– Directive 2004/109/CE – directive sur la transparence – normes comptables: article 23, paragraphe 4[, premier alinéa, point ii)] – exigences générales en matière de transparence; – directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés (contrôle légal): article 45, paragraphe 6 – équivalence avec les normes d’audit internationales des normes et exigences dans le pays tiers; – règlement (UE) nº 600/2014 concernant les marchés d’instruments financiers (MIFIR): article 33, paragraphe 2 – instruments dérivés: obligation d’exécution des négociations et obligation de compensation, article 38, paragraphe 3 – accès pour les contreparties centrales et les plates-formes de négociation de pays tiers, article 47, paragraphe 1 – sociétés d’investissement fournissant des services d’investissement à des clients professionnels de l’UE et des contreparties éligibles; – directive 2014/65/UE concernant les marchés d’instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (MiFID 2 – refonte): article 25, paragraphe 4[, point a)] – marchés réglementés aux fins d’une distribution plus facile dans l’UE de certains instruments financiers; – règlement (UE) nº 596/2014 sur les abus de marché (opérations d’initiés et manipulation de marché): article 6, paragraphe 6 – exclusion des activités se rapportant à la politique climatique; – règlement (UE) nº 236/2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit: article 17, paragraphe 2 – exemption pour les activités de tenue de marché; – règlement (UE) 2017/1129 du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d’offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l’admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, et abrogeant la directive 2003/71/CE: article 29, paragraphe 3 – règles relatives au prospectus. Si les travailleurs d'un ou plusieurs États membres ne sont pas couverts par ce critère proportionnel, l'organe de représentation désigne un membre originaire d'un de ces États membres, notamment de l'État membre du siège statutaire de la SE lorsque cela est approprié. Aux fins des négociations, le groupe spécial de négociation peut demander à être assisté dans sa tâche par des experts de son choix, par exemple des représentants des organisations des travailleurs appropriées au niveau communautaire. En outre, les dispositions de référence fixées par la législation nationale de l'État membre d'immatriculation conformément à la partie 3 de l'annexe ne s'appliquent que: a) dans le cas d'une SE constituée par transformation, si les règles d'un État membre relatives à la participation des travailleurs dans l'organe d'administration ou de surveillance s'appliquaient à une société transformée en SE; b) dans le cas d'une SE constituée par fusion: - si, avant l'immatriculation de la SE, une ou plusieurs formes de participation s'appliquaient dans une ou plusieurs des sociétés participantes en couvrant au moins 25 % du nombre total des travailleurs employés dans l'ensemble des sociétés participantes; ou. Cette manière de voir devrait s'appliquer en conséquence non seulement à la constitution initiale d'une SE mais aussi aux modifications structurelles introduites dans une SE existante ainsi qu'aux sociétés concernées par les processus de modifications structurelles. s en médecine et dentisterie, Mesures arrêtées pour la rentrée scolaire 2020-2021 en promotion sociale suite au Covid19, Mesures arrêtées pour la rentrée scolaire 2020-2021 dans le supérieur suite au Covid19, Inscription en 1ère secondaire commune - Elèves sans école. Dans les États membres qui sont parties contractantes à la convention de Genève de 1949 sur la circulation routière, ladite convention s’appliquera. Élection européenne, deux conseils. (8) Les procédures concrètes d'information et de consultation des travailleurs au niveau transnational ainsi que, le cas échéant, de leur participation, applicables à chaque SE, devraient être définies en priorité par un accord conclu entre les parties concernées ou, en l'absence d'un tel accord, par l'application d'un ensemble de règles subsidiaires. Les organes compétents des sociétés participantes et le groupe spécial de négociation négocient dans un esprit de coopération en vue de parvenir à un accord sur les modalités relatives à l'implication des travailleurs au sein de la SE.2. (9) Il convient de laisser aux États membres la faculté de ne pas appliquer les dispositions de référence relatives à la participation en cas de fusion, compte tenu de la diversité des systèmes nationaux d'implication des salariés. À cet effet, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs des sociétés participantes ou des filiales ou établissements concernés est créé conformément aux dispositions ci-après:a) lors de l'élection ou de la désignation des membres du groupe spécial de négociation, il y a lieu de veiller:i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche;ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant:- que le nombre de ces membres supplémentaires n'excède pas 20 % du nombre des membres désignés conformément au point i), et- que la composition du groupe spécial de négociation n'implique pas une double représentation des travailleurs concernés.Si le nombre de ces sociétés est plus élevé que le nombre de sièges supplémentaires disponibles conformément au premier alinéa, ces sièges supplémentaires sont attribués à des sociétés d'États membres différents selon l'ordre décroissant du nombre de travailleurs qu'elles emploient.b) Les États membres déterminent le mode d'élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur territoire. b) Les États membres déterminent le mode d'élection ou de désignation des membres du groupe spécial de négociation qui doivent être élus ou désignés sur leur territoire. Les droits des travailleurs existant avant la constitution des SE devraient être à la base de l'aménagement de leurs droits en matière d'implication dans la SE (principe "avant-après"). , même si les droits de propriété intellectuelle à caractère unitaire existants de l’UE (marques de l’UE, dessins et modèles communautaires, protection communautaire des obtentions végétales et indications géographiques) restent protégés au titre de l’accord de retrait, tous les nouveaux droits à caractère unitaire de l’UE auront une portée territoriale réduite, car ils n’auront plus d’effet au Royaume-Uni, , les transferts de données à caractère personnel vers le Royaume-Uni pourront continuer, mais ils devront respecter les règles et garanties particulières de l’Union liées au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers, prévues dans le règlement général sur la protection des données (RGPD), ou dans la directive applicable en la matière dans le domaine répressif, Comme cela est souligné dans la déclaration politique. Les systèmes et les pratiques de participation existant le cas échéant au niveau des sociétés participantes doivent être maintenus dans ce cas par une adaptation des règles d'immatriculation. Les dépenses relatives au fonctionnement du groupe spécial de négociation et, en général, aux négociations sont supportées par les sociétés participantes, de manière à permettre au groupe spécial de négociation de s'acquitter de sa mission d'une façon appropriée. À cet effet, un groupe spécial de négociation représentant les travailleurs des sociétés participantes ou des filiales ou établissements concernés est créé conformément aux dispositions ci-après: a) lors de l'élection ou de la désignation des membres du groupe spécial de négociation, il y a lieu de veiller: i) à ce que ces membres soient élus ou désignés en proportion du nombre de travailleurs employés dans chaque État membre par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés, en allouant pour chaque État membre un siège par tranche de travailleurs employés dans cet État membre qui représente 10 % du nombre de travailleurs employés par les sociétés participantes et les filiales ou établissements concernés dans l'ensemble des États membres, ou une fraction de ladite tranche; ii) à ce que, dans le cas d'une SE constituée par voie de fusion, d'autres membres supplémentaires de chaque État membre soient présents dans la mesure nécessaire pour garantir que le groupe spécial de négociation comprenne au moins un membre représentant chaque société participante qui est immatriculée et emploie des travailleurs dans cet État membre et qui, selon le projet, cessera d'avoir une existence juridique propre après l'immatriculation de la SE, pour autant: - que le nombre de ces membres supplémentaires n'excède pas 20 % du nombre des membres désignés conformément au point i), et. 0000156950 00000 n Il élit le président de la Commission européenne, nomme ses commissaires (en tant que collège) et leur demande de rendre compte de leurs actions. et à l’union douanière de l’UE, ainsi que pour ce qui est de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du droit d’accise. https://ec.europa.eu/info/publications/draft-text-agreement-new-partnership-united-kingdom_en, Insert free text, CELEX number or descriptors. La participation du Royaume-Uni aux futurs programmes dépend de l’accord sur un nouveau partenariat, à moins que le programme n’autorise à titre exceptionnel la participation de pays tiers et de leurs entités sans qu’un accord soit nécessaire. les certificats ou autorisations délivré(e)s par les autorités britanniques ou par des organismes basés au Royaume-Uni ne seront plus valables pour mettre des produits sur le marché de l’Union. (5) La grande diversité des règles et pratiques existant dans les États membres en ce qui concerne la manière dont les représentants des salariés sont impliqués dans le processus de prise de décision des sociétés rend inopportune la mise en place d'un modèle européen unique d'implication des salariés, applicable à la SE. Chaque État membre veille à ce que la direction des établissements d'une SE et les organes de surveillance ou d'administration des filiales et des sociétés participantes qui sont situés sur son territoire et les représentants de leurs travailleurs ou, selon le cas, les travailleurs eux-mêmes respectent les obligations prévues par la présente directive, que la SE ait ou non son siège statutaire sur son territoire.2. vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 308. vu la proposition modifiée de la Commission(1). De même, les citoyens de l’Union peuvent toujours exercer leur droit à la libre circulation pour aller travailler, étudier, fonder une entreprise ou vivre au Royaume-Uni. Tout membre de l'organe d'administration ou, le cas échéant, de l'organe de surveillance de la SE qui a été élu, désigné ou recommandé par l'organe de représentation ou, selon le cas, par les travailleurs est membre de plein droit, avec les mêmes droits et obligations que les membres représentant les actionnaires, y compris le droit de vote. adapter leur chaîne d’approvisionnement en conséquence (c’est-à-dire désigner un autre fournisseur); vérifier si le déclarant britannique avec qui ils traitent prévoit de désigner un «représentant exclusif» dans l’Union européenne; ou. Nom de domaine en .eu H. Accords internationaux de l’Union européenne III. (10) Les règles de vote au sein du groupe spécial représentant les travailleurs aux fins de négociation, notamment pour la conclusion d'accords prévoyant un niveau de participation inférieur à celui qui existait dans une ou plusieurs des sociétés participantes, devraient être proportionnées au risque de disparition ou d'affaiblissement des systèmes et des pratiques de participation existants. b) Dans les autres cas de constitution d'une SE, les travailleurs de la SE, de ses filiales et établissements et/ou leur organe de représentation ont le droit d'élire, de désigner, de recommander ou de s'opposer à la désignation d'un nombre de membres de l'organe d'administration ou de surveillance de la SE égal à la plus élevée des proportions en vigueur dans les sociétés participantes concernées avant l'immatriculation de la SE. 1. À la fin du mois de juin, seuls quatre questionnaires remplis avaient été renvoyés. Ils ne devraient être en but à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions. Les États membres prévoient que les membres du groupe spécial de négociation ou de l'organe de représentation, ainsi que les experts qui les assistent, ne sont pas autorisés à révéler à des tiers des informations qui leur ont été communiquées à titre confidentiel. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 97/74/CE (JO L 10 du 16.1.1998, p. Bien qu’ils soient élus par pays, les députés européens siègent au sein de groupes politiques fondés sur une plateforme et une identité communes, ce qui leur donne une plus grande influence. Les États membres peuvent prévoir que les dispositions de référence visées à la partie 3 de l'annexe ne s'appliquent pas dans le cas prévu au point b) du paragraphe 2.SECTION IIIDISPOSITIONS DIVERSESArticle 8Réserve et confidentialité1. - dans le cas d'une SE constituée par création d'une société holding ou par constitution d'une filiale, si la participation concerne au moins 50 % du nombre total des travailleurs des sociétés participantes. d) L'organe de représentation adopte son règlement intérieur. 0000048468 00000 n L'organe de représentation ou, s'il en décide ainsi, notamment pour des raisons d'urgence, le comité restreint, a le droit de rencontrer, à sa demande, l'organe compétent de la SE ou tout autre niveau de direction plus approprié au sein de la SE ayant la compétence de prendre des décisions propres, afin d'être informé et consulté sur les mesures affectant considérablement les intérêts des travailleurs.Lorsque l'organe compétent décide de ne pas suivre l'avis exprimé par l'organe de représentation, ce dernier a le droit de rencontrer à nouveau l'organe compétent de la SE pour tenter de parvenir à un accord.Dans le cas d'une réunion organisée avec le comité restreint, les membres de l'organe de représentation qui représentent des travailleurs directement concernés par les mesures en question ont aussi le droit de participer.Les réunions visées ci-dessus ne portent pas atteinte aux prérogatives de l'organe compétent.d) Les États membres peuvent fixer des règles concernant la présidence des réunions d'information et de consultation.Avant toute réunion avec l'organe compétent de la SE, l'organe de représentation ou le comité restreint, le cas échéant élargi conformément au point c), troisième alinéa, est habilité à se réunir sans que les représentants de l'organe compétent soient présents.e) Sans préjudice de l'article 8, les membres de l'organe de représentation informent les représentants des travailleurs de la SE et de ses filiales et établissements de la teneur et des résultats des procédures d'information et de consultation.f) L'organe de représentation ou le comité restreint peuvent être assistés par des experts de leur choix.g) Dans la mesure où cela est nécessaire pour l'accomplissement de leurs tâches, les membres de l'organe de représentation ont droit à un congé de formation sans perte de salaire.h) Les dépenses de l'organe de représentation sont supportées par la SE, qui dote les membres de l'organe des ressources financières et matérielles nécessaires pour leur permettre de s'acquitter de leur mission d'une manière appropriée.En particulier, la SE prend en charge, sauf s'il en a été convenu autrement, les frais d'organisation des réunions et d'interprétation, ainsi que les frais de séjour et de déplacement des membres de l'organe de représentation et du comité restreint.Dans le respect de ces principes, les États membres peuvent fixer des règles budgétaires concernant le fonctionnement de l'organe de représentation. Qu’est-ce qu’un groupe politique au Parlement européen? Sur la base de ce cadre, aucun droit de douane ne sera dû s’il peut être démontré que les marchandises entrant en Irlande du Nord en provenance du reste du Royaume-Uni ne risquent pas d’entrer dans le marché unique de l’UE. Attention, cette volatilité commence à remonter et risque d’être bien agitée à partir de…, En raison de la crise liée au Covid-19 et des incertitudes sur l’évolution de la situation économique et sanitaire du pays, le COR (Conseil d’orientation…, Si bon nombre d’entreprises ont pu maintenir voire différer leurs opérations d’actionnariat salarié en 2020, seules deux opérations structurées (à effet de levier) ont été…, Le 31 janvier dernier, le Royaume-Uni a quitté l’Union européenne en vertu d’un accord de retrait prévoyant une période de transition courant à ce jour…, L’impact de la crise sanitaire sur le système de retraite : le bilan provisoire du COR, L’indice S&P500 revenu à son niveau de début d’année, une volatilité à +105%, Rubrique ESG : The day tout de suite after …, Sécurisation des rentes : après l’échéance de 2017, voici celle de 2020 à laquelle il faut se préparer, Publication de la première circulaire sur la fermeture des régimes de retraite à prestations définies, Rubrique ESG : d’une soutenabilité faible à une soutenabilité forte. 2. Ils peuvent notamment limiter la prise en charge financière à un seul expert. 0000063913 00000 n (2) Ledit règlement vise à créer un cadre juridique uniforme dans lequel des sociétés de différents États membres devraient être en mesure de planifier et de mener à bien la réorganisation de leurs activités à l'échelle de la Communauté. Enfin, les règles de l’Union relatives à l’interdiction ou à la restriction de certaines importations et/ou exportations de marchandises, pour des motifs de politique publique, comme la protection de la santé, de la sécurité et de l’environnement, s’appliqueront aux échanges avec le Royaume-Uni, janvier 2021, les règles de l’Union en matière d’enregistrement, d’évaluation, d’autorisation et de restriction des substances chimiques (REACH). Sans préjudice de l'article 13, paragraphe 3, point a), dans le cas d'une SE constituée par transformation, l'accord prévoit, pour tous les éléments de l'implication des travailleurs, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société qui doit être transformée en SE.Article 5Durée des négociations1. Le groupe spécial de négociation peut décider d'informer les représentants d'organisations extérieures appropriées, y compris des organisations de travailleurs, du début des négociations. janvier 2021, les entreprises de l’UE souhaitant importer à partir du Royaume-Uni ou exporter vers le Royaume-Uni devront s’assurer de disposer d’un numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (EORI), afin d’accomplir les formalités douanières. 0000008594 00000 n Les parties peuvent décider, d'un commun accord, de prolonger les négociations au-delà de la période visée au paragraphe 1, jusqu'à un an, au total, à partir de la constitution du groupe spécial de négociation. Lorsqu'ils appliquent les paragraphes 1, 2 et 3, les États membres prévoient des procédures de recours administratives ou judiciaires que les représentants des travailleurs peuvent engager lorsque l'organe de surveillance ou d'administration d'une SE ou d'une société participante exige la confidentialité ou ne communique pas des informations. vu l'avis du comité économique et social(3). 0000003215 00000 n Ils ne devraient être en but à aucune discrimination du fait de l'exercice légal de leurs activités et devraient bénéficier d'une protection adéquate en matière de licenciement et d'autres sanctions. Le groupe spécial de négociation informe les organes compétents des sociétés participantes des décisions prises au titre du présent paragraphe.3. Année compliquée pour les opérations d’actionnariat salarié structurées, Les impacts du Brexit sur la pension française des expatriés, Calendrier et méthode de la future réforme des Retraites.
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