A + A-Bonjour, J'ai signé un compromis de vente le 15.05.13 pour l'achat d'une maison avec clause suspensive d'un prêt bancaire. Le délai va expirer et … L'acquéreur avait 2 mois pour l'obtenir. Bref, ils leur ont dit d'attendre 3 à 4 semaines pour le retour de l'offre de prêt si accepté (à partir de cette date). Si vous aviez récemment signé un compromis de vente pour l’achat d’un bien immobilier, vous risquez de ne pas obtenir de réponse concernant votre demande de prêt avant de longues semaines. Ayant dépassé le délai j'ai signé l'offre de prêt (prêt consommation pour financer les frais de notaires car je n'avais pas d'apport + prêt immobilier) pour ne pas perdre mon dépôt de garanti. Délai dépassé pour obtenir l'offre de prêt après le compromis de vente; Délai dépassé pour obtenir l'offre de prêt après le compromis de vente. La loi impose un délai minimum de 10 jours francs de réflexion en faveur de l'emprunteur. Au onzième jour, il est alors possible de signer et parapher le contrat de prêt … Quelles solutions si le délai d’obtention du prêt est dépassé ? Signer une offre de pret et se retracter apres délai dépassé. A compter de la réception de l'offre de prêt, vous bénéficier d'un délai de 10 jours pour en prendre connaissance et la signer. Bonjour, Jai signé un compromis pour lachat dun appartement le 27/3/06. A compter de sa réception, le vendeur, de son côté, bénéficie d’un délai de 5 à 10 jours pour formuler une réponse positive ou négative. Bonjour, Dans le cadre d'un achat d'un bien immobilier, la société Générale a dépassé le délai d'édition des offres de prêt de 5 jours par rapport à la date d'échéance de la clause suspensive de notre compromis de vente. Délai pour une offre de prêt. par elodie94 » 12 Juillet 2019, 08:52 . Vous devez la renvoyer à votre banque à partir du 11e jour. Délai de l'édition d'une offre de prêt dépassé. ... Nous avons accepté une offre de prêt le 16 juin 2010 ( après les 10 jours de délai légal ) jusque là tout va bien. Les acheteurs de notre appartement ont déposé rapidement, la semaine suivante, le dossier prêt. Lorsqu’un acheteur veut acquérir un bien immobilier, il adresse au vendeur une offre d’achat, au prix du mandat ou à un prix inférieur. Le compromis prévoyait comme obligation de déposer une plusieurs demandes de prêt dans un délai de quinze jours, ce que nous avons fait. Le point de départ du délai est le lendemain de la réception de l'offre. Ce délai de réflexion ne peut être écourté, auquel cas l'offre de prêt sera considérée comme invalide. Lorsque l’offre de prêt arrive enfin, cette étape nécessite légalement un délai de réflexion pour l’emprunteur de dix jours calendaires en vertu de la loi n°79-596 du 13 juillet 1979 dite Scrivener visant à protéger l’emprunteur. Ce délai légal est un minimum qui n'est que supplétif de volonté. Le compromis de vente permet à l’acheteur ou au vendeur de s’engager mais aussi de percevoir des dommages et intérêts si l’une des parties ne respecte pas son engagement. Or la banque n'a envoyé le dossier à la commission que le 9 mai!!! Nous avons obtenu notre PC le 11 aout 2010 ( en 2 mois chouette pour une fois c'est rapide !!! ) Dès lors, vous allez pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire, à condition d’en discuter avec le vendeur. J'ai signé un compromis de vente le 1er mars, comportant la condition suspensive de l'obtention d'un prêt.
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