Cette prime est exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 500 € par bénéficiaire. Le gouvernement a transmis des instructions aux préfets pour que ces derniers conviennent avec les présidents d'EPCI d'une date de notification des montants prélevés ou versés au titre du FPIC, ce qui permettra de délibérer dans de bonnes conditions. (Nomination : mardi 21 juillet 2020), Rapport, n° 3226 Compte-rendu Des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, l’automobile, l’aéronautique, les entreprises technologiques et le secteur culturel) sont mis en place pour un montant d’environ 45 milliards d’euros ; . La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a été définitivement adoptée et promulguée le 30 juillet. Ainsi, les sommes versées sur ces contrats « retraite » ne seront déductibles de la base imposable à l’impôt sur le revenu qu’après diminution, notamment, du montant débloqué au titre de cette mesure exceptionnelle. Et si vous preniez soin de la planète tout autant que de votre patrimoine ? Afficher le sommaire du compte-rendu et Ces attributions de compensation feront l’objet d’une correction une fois les travaux de la CLECT finalisés en 2021. Vidéo, Deuxième séance publique du lundi 29 juin 2020 Report exceptionnel au 31 décembre 2021 pour adopter les pactes financiers et fiscaux des EPCI concernés (notamment les EPCI signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'au 31 décembre 2022). Vincent ThierryJuriste-fiscaliste patrimonial LCL Banque Privée, Voir tous les articles Juridique et fiscalité, Politique des cookies et de protection des données. Elle peut être mise en place par accord ou par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique. Vidéo, Première séance publique du jeudi 9 juillet 2020 Vidéo, Troisième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 , déposé(e) le 20 juillet 2020 Rappel : Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Assurer vos biens (habitation, auto, …), protéger vos proches. Ces dispositifs sont complétés par des plans de soutien d’urgence aux secteurs les plus touchés par la crise, représentant une mobilisation de ressources de 43,5 Md€ au total, auxquels l’Etat et ses opérateurs contribuent fortement : Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€, est mise en place. 95130 Franconville La Garenne. Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées. La prime exceptionnelle ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l'article L242-1 du code de la Sécurité sociale, versés par l'employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. 750 M€ sont ainsi prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et EPCI en difficulté et près de 2,7 Md€ d’avances seront déployées pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux (DMTO). La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, article L242-1 du code de la Sécurité sociale, Loi n° 2020-935 du 30/07/20 de finances rectificative pour 2020. Ces résultats signent l’importance de l’effort consenti par l’Etat au soutien des entreprises, des secteurs industriels stratégiques, de nos emplois et des plus vulnérables de nos concitoyens. ( PDF) Ce sont près de 4,5 milliards d’euros qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. ( PDF) ( PDF), Projet de loi de finances rectificative, adopté, par l'Assemblée nationale, pour 2020, n° 624 La 3ème loi de finances rectificative pour 2020, n 2020-935 du 30 juillet 2020, prévoit, comme l’AMF le demandait, le report de plusieurs délais dans le domaine financier et fiscal. Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : nouvelles mesures d’aide et de soutien pour les entreprises 20/08/2020 La 3 e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à … , mis(e) en ligne le 21 juillet 2020 à 16h40, La commission a nommé En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Compte-rendu Elles doivent par ailleurs respecter certaines conditions spécifiques (la nature de l’activité, lieu du siège social..) afin que l’exonération s’applique. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération, ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'établissement. M. Albéric de Montgolfier , déposé(e) le 21 juillet 2020 Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime exceptionnelle est le CTP 502 : PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur). Le Gouvernement présente un troisième budget rectificatif pour 2020 afin de renforcer son dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise et de déployer des mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et d’accompagnement des plus précaires. Ce sont près de 4,5 Md€ qui sont mobilisés pour leur venir en aide, selon des modalités adaptées à chacune. Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020. une exonération d’une partie des cotisations patronales ; une aide au paiement des cotisations sociales . Compte-rendu Par ailleurs il n’est pas soumis au plafonnement global des avantages fiscaux. Le déficit public atteint un niveau sans précédent (225 milliards … Vidéo, Mercredi 24 juin 2020 à 21h00 Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Compte-rendu ( PDF) 47). Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n 3074 (PDF), déposé(e) le 10 juin 2020, mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 2 juillet 2020 Afficher le sommaire du compte-rendu Le report au 31 décembre 2020 de la date limite de versement de la PEPA (Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat). n° 460 Compte-rendu Compte-rendu Un conseiller dédié et son adjoint pour répondre à vos attentes, Un département dédié pour répondre à vos besoins spécifiques, Des experts en région, disponibles et facilement joignables, Nos experts vous informent des dernières actualités patrimoniales, Assurance vie, sélection de fonds d’investissement, gestion financière, Immobilier locatif (Pinel, LMNP, démembrement…), PME Innovantes. Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 (PDF), déposé(e) le 10 juin 2020, mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Nota : la loi a, par ailleurs, permis aux collectivités d’instituer des exonérations exceptionnelles dont les décisions devaient être prises par délibération avant le 1er août 2020 : - une exonération exceptionnelle des 2/3 de la CFE due au titre de 2020 des entreprises relevant du secteur du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (dont le CA annuel est inférieur à 150 millions d'euros) (art. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Cette exonération temporaire de droits peut se cumuler avec l’abattement de 31 865 € réservé, sous certaines conditions, aux dons familiaux de sommes d’argent(1), ainsi qu’avec les abattements de droit commun dont le montant varie en fonction de la qualité du bénéficiaire de la donation. le plan tourisme, qui permet la mobilisation de 18 Md€ au profit du secteur ; le plan de soutien au secteur automobile de 8 Md€ ; le plan de soutien au secteur aéronautique de 15 Md€ ; le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques, pour un montant total de 1,2 Md€ dont 700 M€ issus de fonds publics ; le plan en faveur du secteur culturel, pour un total de 1,3 Md€. La troisième loi de finances rectificative actualise les prévisions économiques pour 2020. Les contrats éligibles à ce déblocage exceptionnel sont les contrats retraite Madelin et Madelin agricole ainsi que le plan d’épargne retraite individuel auxquels l’assuré a souscrit ou le titulaire a adhéré avant le 10 juin 2020. Vidéo, Texte adopté le 23 juillet 2020, T.A. Compte-rendu Les fonds doivent bien être affectés à la construction de la résidence principale mais ne peuvent pas servir à son acquisition. 3è projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020 10/06/2020 Le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, et le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, ont présenté en conseil des ministres un troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020. Il comprend de nombreuses mesures de renforcement , déposé(e) le 10 juin 2020 Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 et renvoyé(e) à la Commission des finances, La commission a nommé Publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2020 [sur le site Légifrance] M. Laurent Saint-Martin Pour rappel, les EPCI ont deux mois à compter de la notification pour proposer une répartition dérogatoire du FPIC. , déposé(e) le 10 juillet 2020 Par ailleurs, afin d’accélérer la transition écologique dans les territoires, le Gouvernement a décidé de doter d’un milliard d’euros supplémentaires les crédits de l’Etat dédiés au soutien des investissements des collectivités territoriales qui contribuent à la résilience sanitaire, à la transition écologique ou à la rénovation du patrimoine public bâti et non bâti. Troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3) pour 2020, Projet de loi de finances rectificative 2020 (3), L'avis du Haut conseil des finances publiques sur le PLFR 2020 (3), État et organismes divers d’administration centrale. Code permettant de ventiler les informations (lignes) dans le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC). Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un projet de loi de finances rectificative pour 2020. Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. Déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020 des épargnes retraite pour les indépendants ; . , mis(e) en ligne le 29 juin 2020 à 15h50, Recherche multicritère sur les amendements déposés sur le texte n° 3074, Mercredi 10 juin 2020 à 11h00 les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Cliquez ci-dessous pour vous inscrire aux mises à jour des circulaires budgétaires. Pour bénéficier de ce dispositif, les sommes reçues par le donataire doivent être affectées dans les trois mois soit : Ces dernières sont définies comme celles ayant moins de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le chiffre total du bilan annuel n'excède pas 10 millions d'euros. L'AMF sur la scène européenne et internationale. Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Prolongement les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises – renforcement des moyens. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 Face aux conséquences économiques et sociales de la crise, les dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises sont prolongés et leurs moyens renforcés pour atteindre au total près de 31 milliards d’euros pour l’activité partielle et 8 milliards d’euros s’agissant du fonds de solidarité pour les très petites entreprises (TPE). Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger. La suppression, à compter du 1er juillet 2020, de la taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage ; . Les #financespubliques et ceux qui les font, Suivez toute l'actualité de la @DGBudget sur Twitter. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. Afficher le sommaire du compte-rendu ( PDF) M. Albéric de Montgolfier Vidéo, Lundi 29 juin 2020 à 16h00 Le Petit Cas CECCA #8 : Quand une date change la donne. Compte-rendu Vidéo, Mardi 23 juin 2020 à 17h15 Compte-rendu Pour en bénéficier, la demande de rachat doit être adressée à l'assureur ou au gestionnaire avant le 31 décembre 2020. Trois principales mesures concernent les particuliers : Les dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis entre le 15 juillet et le 30 juin 2021 au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière petit-enfant ou d’un neveu ou d’une nièce pour les personnes n'ayant pas de descendants, bénéficient sous conditions d’une exonération de droits de donation dans la limite de 100 000 €. Partager la publication "La 3ème loi de finances rectificative pour 2020 adoptée" FacebookLinkedInTwitterEmail Le processus législatif d’adoption de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (PLFR 3) est arrivée à son terme.
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