L1211-6-1 (M), Code de la sécurité sociale. Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, puis tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant le bilan détaillé des fonds publics affectés à la recherche sur les anomalies cytogénétiques, en particulier ceux affectés à la recherche réalisée au bénéfice de la santé des patients atteints de ces maladies. L1244-6 (M), Code de la santé publique - art. I. â Jusqu'à la publication de l'arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, les établissements et laboratoires mentionnés à l'article L. 2142-1 du même code continuent à mettre en Åuvre les procédés biologiques régulièrement utilisés à cette date. L1131-1-3 (V), Code de la santé publique - art. L'assistance médicale à la procréation (AMP) peut permettre à un couple stérile d'avoir un enfant. L312-17-2 (V), Code de la santé publique - art. L2141-7 (V), Code de la santé publique - art. L2213-1 (V), Code de la santé publique - art. L1412-1-1 (M), Code de la santé publique - art. L2151-8 (V), Code civil - Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d... (V), Code de la santé publique - Chapitre unique (V), Code de la santé publique - Titre III bis : Neurosciences et imagerie céréb... (V), Code de la santé publique - art. L1134-1 (V), Code de la santé publique - art. Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 juillet 2011. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. L114-3 (M), article L. 1142-22 du code de la santé publique, Code de la santé publique - art. Lesbian, gay, bisexual, transgender (LGBT) rights in France have been among some of the most advanced in the world. L2141-2 (V), Code de la santé publique - art. L1131-6 (V), Code de la santé publique - art. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits, ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Rapports de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, Rapports sur la mise en application des lois, projets de loi autorisant la ratification de traités ou l'approbation d'accords internationaux, Lois soumises ou déférées au Conseil constitutionnel, Propositions de résolution portant sur des projets d'actes européens, Propositions de résolution tendant à modifier le Règlement, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution, Propositions de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête, Rapports d'information portant sur des actes de l'Union européenne, Propositions de résolution déposées en application de l'article 34-1 de la Constitution adoptées ou rejetées, En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. L2142-1 (M), Code de la santé publique - art. L1418-4 (V), premier alinéa de l'article L. 2141-1 du code de la santé publique. Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des Åuvres et la protection des droits sur internet, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, Projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2020, Projet de loi organique relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à lâère numérique, Projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique. L2131-1 (M), Code de la santé publique - art. L2131-5 (V), Code de la santé publique - art. L1244-5 (M), Code de la santé publique - art. L1131-1 (V), Code de la santé publique - art. Des dispositifs de réflexion éthique régionaux ont été créés dans le cadre de la loi relative à la bioéthique (Loi n°2004-800 du 6 … Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'amélioration des conditions de remboursement de l'ensemble des frais engagés par les donneurs vivants d'organes, de tissus et de cellules du corps humain à l'occasion de leur prélèvement ou de leur collecte. Le Premier ministre,François FillonLe ministre d'Etat,ministre des affaires étrangèreset européennes,Alain JuppéLe garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,Michel MercierLe ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration,Claude GuéantLe ministre du travail,de l'emploi et de la santé,Xavier BertrandLa ministre du budget, des comptes publicset de la réforme de l'Etat,porte-parole du Gouvernement,Valérie PécresseLe ministre de l'enseignement supérieuret de la recherche,Laurent WauquiezLa ministre auprès du ministre de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territorialeset de l'immigration, chargée de l'outre-mer,Marie-Luce Penchard. Le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la bioéthique, par 153 voix contre 143. L1111-14 (M), Code de la santé publique - art. L2141-11 (V), Code de la santé publique - art. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 388 (2010-2011) ; Avis de M. François-Noël Buffet, au nom de la commission des lois, n° 381 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 389 (2010-2011) ; Discussion les 5, 6, 7 et 8 avril 2011 et adoption le 8 avril 2011 (TA n° 95, 2010-2011). les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! L1272-2 (V), Code de la santé publique - art. L2151-2 (V), Code de la santé publique - art. L1244-2 (V), Code de la santé publique - art. L2141-6 (M), Code de la santé publique - art. L'Institut national de la santé et de la recherche médicale remet, avant le 30 juin 2012, au Parlement un rapport sur la recherche sur les causes de la stérilité. L1220-1 (V), Code de la santé publique - art. L2142-1-1 (Ab), Code de la santé publique - art. Sénat : Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 567 (2010-2011) ; Rapport de M. Alain Milon, au nom de la commission des affaires sociales, n° 571 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 572 (2010-2011) ; Discussion les 8 et 9 juin 2011 et adoption le 9 juin 2011 (TA n° 139, 2010-2011) ; Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 3526 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission mixte paritaire, n° 3536 ; Discussion et adoption le 21 juin 2011 (TA n° 690). L1412-3-1 (V), Code de la santé publique - art. Ce rapport est rendu public. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 3324 ; Rapport de M. Jean Leonetti, au nom de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique, n° 3403 ; Discussion les 24 et 25 mai 2011 et adoption le 31 mai 2011 (TA n° 671). - art. L1231-3 (V), Code de la santé publique - art. â Elle fait en outre l'objet, dans un délai de six ans, d'une évaluation de son application par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. L1243-2 (V), Code de la santé publique - art. rapport de la mission d’information mise en place à l’Assemblée nationale (janvier 2019). Avant le 1er octobre 2011, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'amélioration de l'indemnisation, par l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique, des personnes subissant des dommages en raison d'un don d'organes, de tissus et de cellules du corps humain, et à ses conséquences financières sur les comptes de l'assurance maladie. L2151-5 (V), Code de la santé publique - Titre V : Recherche sur l'embryon et les cellul... (V), Code de la santé publique - art. Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). évaluation de l’application de la loi de bioéthique par l’office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (octobre 2018) ;. Vu la loi du 16 novembre 1912 ; 1. L1418-6 (V), Code de la santé publique - art. Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux, Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lâapprobation de lâavenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vue dâéviter les doubles impositions et de prévenir lâévasion fiscale en matière dâimpôts sur le revenu et sur la fortune, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1636 du 21 décembre 2020 relative au régime de résolution dans le secteur bancaire et lâordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2021-238 du 3 mars 2021 favorisant l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de lâentrée et du séjour des étrangers et du droit dâasile, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2021-49 du 20 janvier 2021 relative aux classifications et rémunérations au sein de la branche ferroviaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de lâarticle 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de lâétat dâurgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-135 du 10 février 2021 portant diverses mesures dâurgence dans les domaines du travail et de lâemploi et lâordonnance n° 2021-136 du 10 février 2021 portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâamendement au protocole de Göteborg du 1er décembre 1999, relatif à la réduction de lâacidification, de lâeutrophisation et de lâozone troposphérique, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, portant diverses mesures relatives à lâélection du Président de la République, Projet de loi autorisant la ratification de lâaccord portant extinction des traités bilatéraux dâinvestissement entre Ãtats membres de lâUnion européenne, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, prorogeant l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé, Projet de loi, modifié par le Sénat, en deuxième lecture, relatif à la bioéthique, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de lâUnion européenne, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et lâordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en Åuvre de la prescription électronique, Projet de loi, modifié par le Sénat, ratifiant lâordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, Projet de loi, modifié par le Sénat, prorogeant lâétat dâurgence sanitaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de la convention dâentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali et de la convention dâextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, Projet de loi constitutionnelle complétant lâarticle 1er de la Constitution et relatif à la préservation de lâenvironnement, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-934 du 29 juillet 2020 portant réorganisation des dispositions du code des transports relatives à la sûreté dans les transports, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main d'Åuvre et lâordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, Projet de loi autorisant lâapprobation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de lâUnion européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom, Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, Projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, Projet de loi organique relatif à lâélection du Président de la République, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de lâemploi et de la formation professionnelle, de lâaction sociale et de la santé, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord sous forme dâéchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et lâOrganisation mondiale de la santé relatif à lâoctroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de lâOrganisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de lâOMS, Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de lâarticle L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi ratifiant lâordonnance n°2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, Projet de loi confortant le respect des principes de la République, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales partielles, Projet de loi de finances, modifié par le Sénat, pour 2021, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de l'allocation et de l'indemnité d'activité partielle, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-353 du 27 mars 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination de titulaires de droits d'auteurs et de droits voisins en raison des conséquences de la propagation du virus covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2021, Projet de loi autorisant la ratification de lâaccord de partenariat stratégique entre lâUnion européenne et ses Ãtats membres, dâune part, et le Japon, dâautre part, Projet de loi autorisant lâapprobation de la déclaration relative à la phase dâexploitation des lanceurs Ariane, Vega et Soyouz au Centre spatial guyanais, Projet de loi relatif aux délais dâorganisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales, Projet de loi organique relatif aux délais dâorganisation des élections législatives et sénatoriales, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, portant diverses dispositions dâadaptation au droit de lâUnion européenne en matière économique et financière, Projet de loi de financement de la sécurité sociale, modifié par le Sénat, pour 2021, Projet de loi de finances rectificative, modifié par le Sénat, pour 2020, Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, autorisant la prorogation de lâétat dâurgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant lâapprobation de lâaccord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de lâÃtat du Qatar et de lâaccord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la simplification des expérimentations mises en Åuvre sur le fondement du quatrième alinéa de lâarticle 72 de la Constitution, Projet de loi de finances rectificative pour 2020, Projet de loi, modifié par le Sénat, de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à lâenseignement supérieur, Projet de loi, modifié par le Sénat, autorisant la prorogation de lâétat dâurgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâavenant à lâaccord de sécurité sociale sous forme d'échange de lettres des 7 et 20 septembre 2011 entre le Gouvernement de la République française et lâOrganisation internationale pour lâénergie de fusion en vue de la mise en Åuvre conjointe du projet ITER, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières, Projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, Projet de loi autorisant la prorogation de lâétat dâurgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de lâétat dâurgence sanitaire, Projet de loi relatif aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques en cas de danger sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâavenant à la convention du 20 mars 2018 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand Duché de Luxembourg en vue dâéviter les doubles impositions et de prévenir lâévasion et la fraude fiscales en matière dâimpôts sur le revenu et la fortune, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération bilatérale en matière dâinstruction militaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française, la région flamande et la région wallonne relative à lâaménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de l'année 2019, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de lâarticle 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 dâurgence pour faire face à lâépidémie de covid-19, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de lâhabitation, Projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à lâenseignement supérieur, Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal, Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions dâadaptation au droit de lâUnion européenne en matière économique et financière, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2019, Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à lâautonomie, Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif à la dette sociale et à l'autonomie, Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à lâépidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l'épidémie de covid-19 et n° 2020-666 du 3 juin 2020 relative aux délais applicables en matière financière et agricole pendant lâétat dâurgence sanitaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, portant report de lâélection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France, Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de lâarticle L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, Projet de loi, modifié par le Sénat, tendant à sécuriser lâorganisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires, Projet de loi organisant la fin de lâétat dâurgence sanitaire, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-538 du 7 mai 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats en cas de force majeure dans les secteurs de la culture et du sport, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord de partenariat pour les migrations et la mobilité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de lâInde, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, Projet de loi portant annulation du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris, et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020, organisation dâun nouveau scrutin dans les communes concernées, fonctionnement transitoire des établissements publics de coopération intercommunale et report des élections consulaires, Projet de loi relatif à la dette sociale et à lâautonomie, Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à lâautonomie, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-161 du 26 février 2020 relative au règlement transactionnel par le président de la Commission de régulation de lâénergie du remboursement de la contribution au service public de lâélectricité, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et lâInstitut dâétudes de sécurité de lâUnion européenne, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des Etats membres de lâUnion monétaire ouest-africaine, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à lâépidémie de covid-19 en matière de travail, d'emploi et de formation professionnelle, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à lâépidémie de covid-19 en matière économique et financière, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de solidarités et de santé, Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à lâépidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant lâétat dâurgence sanitaire et complétant ses dispositions, Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2019, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2020-390 du 1er avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, dâaccélération et de simplification de lâaction publique, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur lâoctroi de lâautorisation dâexercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de lâaccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis dâAmérique sur lâemploi des personnes à charge des agents officiels, Projet de loi autorisant lâapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil Fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux et les ouvrages multimétaux, Projet de loi autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne dâextradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne dâextradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne dâextradition, Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée, Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer lâefficacité de la lutte contre le dopage, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées, Projet de loi ratifiant lâordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres, Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la bioéthique, Projet de loi autorisant lâapprobation de la convention dâentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso et de la convention dâextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâavenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue dâéviter les doubles impositions et de prévenir lâévasion et la fraude fiscales en matière dâimpôts sur le revenu, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre (2021-2030), Projet de loi instituant un système universel de retraite, Projet de loi organique relatif au système universel de retraite, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration, Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, Projet de loi autorisant lâapprobation de lâaccord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à lâemploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans lâautre et de lâaccord sous forme dâéchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay relatif à lâemploi rémunéré des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans lâautre, Projet de loi autorisant lâapprobation de la convention dâentraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger et de la convention dâextradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, pour 2020.
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