CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Validité - Conditions - Contrepartie financière - Obligation - Application dans le temps - Détermination. I n° 232, RGDA 2001 p.982, note JP KARILA, RDI 2001, p. 490 obs. Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 17 juin 2009 ... Tribunal de grande instance de Paris 17ème chambre, chambre de la presse 07 décembre 2004 * Nous portons l'attention de nos lecteurs sur les possibilités d'homonymies particuliérement lorsque les décisions ne comportent pas le prénom des personnes. Solution : La Cour de Cassation dans un arrêt du 17 décembre 2004, rend un arrêt de rejet, au motif que « l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une liberté professionnelle », en outre que la cour d’appel n’a pas violé les exigences de liberté … 1° civ. 19-04-2004 Le Gouvernement de la Communauté française, Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé « O.N.E. (1) JO C 141 du 20.06.2009. (8) JOCE n° L 377 du 31 décembre 1991, p20. Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) • Arrêt du 08/12/2011 Ohadata J-13-168. En effet, la régularisation envisagée à l’article 126 du CPC n’est permise, jusqu’à ce que le juge statue, que si elle est, premièrement, matériellement possible. 2°) L’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle ; dès lors, loin de violer les articles 1, 2 et 1134 du Code civil et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, une cour d’appel en fait au contraire une exacte application en décidant que cette exigence était d’application immédiate. Arrêt Crédit Foncier de France - Doc du Jurist . Javascript est desactivé dans votre navigateur. Il ressort donc de l'arrêt du 17 décembre 2004 que la chambre sociale de la cour de cassation, en sanctionnant la validité d'une clause de non- concurrence pour absence de contrepartie financière, à fait une stricte application du principe qu'elle avait dégagé dans l'arrêt Barbier du … A 2012, n… 2004. 6. France, Parti socialiste et Constitution européenne : 120 000 militants du Parti socialiste votent pour adopter la position du parti pour ou contre le traité instituant la Constitution de l'Union européenne.Cette consultation interne au parti prend une importance dans le monde politique français : Il peut se justifier, d’abord, par la notion de régularisation 8. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que l’arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 5 novembre 2002) a annulé, en raison de l’absence de contrepartie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X... dans le cadre d’une relation de travail liant les parties depuis le 1er août 1990 ; Attendu que la société SAMSE reproche à la cour d’appel d’avoir ainsi statué , alors, selon le moyen, qu’en application des dispositions de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales selon lesquelles toute personne a droit à un procès équitable, il est interdit au juge d’appliquer rétroactivement un revirement de jurisprudence ; qu’en l’espèce, la société SAMSE qui avait conclu le 4 mars 1996 avec M. X... une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière, s’était alors conformée à la jurisprudence en vigueur de la Cour de Cassation ne soumettant nullement la validité des clauses de non-concurrence à l’exigence d’une contrepartie financière ; que ce n’est que le 10 juillet 2002 que la Cour de Cassation a modifié sa jurisprudence en exigeant à peine de nullité de la clause de non-concurrence une contrepartie financière ; qu’en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence inaugurée en juillet 2002 à un acte conclu en 1996, la cour d’appel a sanctionné les parties pour avoir ignoré une règle dont elles ne pouvaient avoir connaissance, violant ainsi les articles 1, 2 et 1134 du Code civil, ainsi que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; Mais attendu que l’exigence d’une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l’impérieuse nécessité d’assurer la sauvegarde et l’effectivité de la liberté fondamentale d’exercer une activité professionnelle ; que, loin de violer les textes visés par le moyen et notamment l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la cour d’appel en a au contraire fait une exacte application en décidant que cette exigence était d’application immédiate ; que le moyen n’est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi : Président : M. Sargos Rapporteur : M. Barthélemy, conseillerAvocat général : M. AllixAvocat(s) : la SCP gatineau, Derniers arrêts de la chambre sur le même sujet (Contrat de travail, exécution), © Copyright Cour de cassation - Design Publicis Technology, Commission de réflexion Cour de cassation 2030, Communiqués liés à l’activité juridictionnelle, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles, Bulletin numérique des arrêts publiés (’P’) de la chambre criminelle, Le nouveau mode de rédaction des arrêts et la motivation développée, Communiqués liés à l’activité institutionnelle, Manifestations organisées par les chambres, Relations avec les juridictions et les acteurs de l’ordre judiciaire, Relations avec l’ENM, l’Université et les écoles, Bulletin des arrêts de la chambre criminelle, Memento du contrôle de conventionalité au regard de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Les cassations disciplinaires devant les chambres civiles (2010 - 2019), Commission nationale de réparation des détentions, Conseil supérieur de la magistrature siégeant comme conseil de discipline des magistrats, Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Assister à une audience de la Cour de cassation, Arrêt n°370 du 24 mars 2021 (19-13.188) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°373 du 24 mars 2021 (19-21.263) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00373, Arrêt n°215 du 10 février 2021 (19-14.021) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°86 du 20 janvier 2021 (19-20.544) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCAS:2021:SO00086, Arrêt n°1203 du 16 décembre 2020 (18-23.966) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°1120 du 25 novembre 2020 (18-13.769) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°1005 du 12 novembre 2020 (19-18.490) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n°988 du 4 novembre 2020 (19-12.775) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 780 du 30 septembre 2020 (18-24.881) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 715 du 8 juillet 2020 (18-23.743) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 2484 du 22 novembre 2017 (13-19.855) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2017:SO02484, Arrêt n° 2098 du 23 novembre 2016 (15-18.092) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02098, Arrêt n° 2103 du 23 novembre 2016 (14-26.398) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:SO02103, Arrêt n° 1039 du 8 juin 2016 (14-13.418) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2016:SO01039, Arrêt n° 2121 du 25 novembre 2015 (14-24.444) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO02121, Arrêt n° 630 du 9 avril 2015 (13-19.855) - Cour de cassation -Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2015:SO00630, Arrêt n° 536 du 19 mars 2013 (11-28.845) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00536, Arrêt n° 537 du 19 mars 2013 (12-11.690) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2013:SO00537, Arrêt n° 2206 du 3 novembre 2011 (10-18.036) - Cour de cassation - Chambre sociale, Arrêt n° 2078 du 26 octobre 2010 (09-42.740) - Cour de cassation - Chambre sociale. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40.008, Publié au bulletin; Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40.008, Publié au bulletin. (Mém. Tribunal de grande Instance de Paris, ordonnance de de référé du 19 décembre 2014 Marie-France M. / Google France et Google Inc. données personnelles - droit à l'oubli - droit au déréférencement - droit d'opposition - informatique et libertés - moteur de recherche - trouble manifestement illicite 11 FéV Civ. G. DURY) ainsi que d’un autre arrêt postérieur du 12 février 2002 (Cass. Les effets du mariage/ Le divorce : Commentaire d’arrêt : Dans un arrêt du 17 décembre 2015, la première chambre civile de la Cour de cassation aborde le sujet d’un des effets personnels du mariage qui est la fidélité et plus précisément les conséquences d’une publication dans la … Document n° 3 : Cass. En cause : le recours en annulation de l'article 2 de l'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale du 11 juillet 2002 élargissant les conditions de nationalité pour l'accès aux emplois de … 2° », notamment son article 6; Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 mai 1999 fixant le … Pour être complet, on observera en outre que l’arrêt précité du 21 novembre 2001 est à rapprocher d’un précédent arrêt du 17 juillet 2001 (Cass. Commentaire d’Arrêt : Civ.1 14 décembre 2004 Par cet arrêt de rejet rendu par la première Chambre Civile de la Cour de Cassation le 14 décembre 2004, la Cour apprécie avec souplesse la détermination du prix dans un contrat de vente. 03-17.031 Arrêt n° 2506 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, rupture Cassation sans renvoi A 2011, n° 104) - par la loi du 21 décembre 2012 relative à l’activité de Family Office et portant modification de : - la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier, - la loi modifié e du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (Mém. 17 juillet 2001, bull. Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SA PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Domaine d'application - Droit d'exercer une activité professionnelle - Portée. Arrêt n° 036/2011, Pourvoi n° 021/2007/PC du 13 mars 2007, Affaire : Maître Vincent BOURGOING-DUMONTEIL (Conseils : SCP BORE ET SALVE de BURNETON, Avocats à la Cour ; Maître COULIBALY Soungalo, Avocat à la Cour) contre Roselyne ALLANAH veuve FAWAZ (Conseil : Maître DAGO Bolé … Demandeur(s) à la cassation : Société SAMSE SADéfendeur(s) à la cassation : M. Christian X... et autre. Actualités du mois Mercredi 1 er décembre 2004. 1°) Le droit d’exercer une activité professionnelle est une liberté fondamentale. Il ne peut être reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le cessionnaire d'un office notarial de son action en réduction du prix de cession, dès lors que l'arrêt retient, à bon droit, que s'appliquent aux cessions d'offices publics ou ministériels les règles de droit commun de … Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, en date du 11 décembre 1970, Crédit Foncier de France, il s'agissait de directives. Publié dans : Droit des contrats Étiqueté avec 95-20779, bail, civ 3 17 décembre 1997, concubinage, fiche d'arrêt, loi du 6 juillet 1989 Laisser un commentaire Sophie 11 février 2019. The HUDOC database provides access to the case-law of the Court (Grand Chamber, Chamber and Committee judgments and decisions, communicated cases, advisory opinions and legal summaries from the Case-Law Information Note), the European Commission of Human Rights (decisions and reports) and the Committee of Ministers (resolutions) L’arrêt étant de rejet, il ne dispose pas de visa. En cause : le recours en annulation des articles 62 à 65 de la loi du 14 janvier 2002 portant des mesures en matière de soins de santé, introduit par l'a.s.b.l. Doit donc être rejeté le moyen d'un pourvoi reprochant à un arrêt d'avoir annulé en raison de l'absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu'à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d'une telle clause en raison de l'absence de contrepartie. AP, 6 décembre 2004, n° 03-10713 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 décembre 2002), rendu sur renvoi après cassation (COM., 26 octobre 1999, Bull., IV, n° 184), que, par acte du 14 septembre 1988, la société compagnie Assurances La chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt du 17 décembre 2004, rejette l'argument tiré de la rétroactivité de la jurisprudence comme pouvant avoir une conséquence sur le droit à un procès équitable, au motif que l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répond à l'impérieuse nécessité d'assurer la sauvegarde et l'effectivité de la liberté fondamentale … Solution (rejet) : Le 17 décembre 2004, la Cour de Cassation rend un arrêt de rejet au motif que la cour d’appel n’a pas violé les textes avancés par la société SAMSE dont l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Extrait de l'arrêt n° 173/2003 du 17 décembre 2003. 1ère civ. Numéro du rôle : 2511. Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 29 avril 2010 ... — annuler l'arrêt entrepris du 17 décembre 2009; — dès lors, reprendre l'examen du recours sur les points annulés et annuler la décision de la Commission, du 13 1ère civ. Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010. Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 2012-659 DC du 13 décembre 2012 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, s'étant aperçu in extremis qu'il s'était trompé de direction, M. X... a été victime d'un accident corporel en essayant de descendre d'un train qui avait reçu le signal du départ, qu'il a sollicité de la SNCF l'indemnisation de son préjudice, que la CPAM de Grenoble qui lui avait versé diverses prestations, a réclamé leur remboursement et le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; que l'arrêt, après avoir retenu l'entière responsabilité c… Article 3 de la directive du 20 décembre 1994 (Directive n° 2004/12/CE du 11 février 2004, article 1er, Directive (UE) n° 2015/720 du 29 avril 2015, article 1er et Directive n°2018/852 du 30 mai 2018, article 1er point 2 a … Décision attaquée : Cour d'appel de Chambéry, 2002-11-05, du 05 novembre 2002, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Publication : Bulletin 2004 V N° 346 p. 310, Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales art. fiches d’arrêt td de civil document cass, civ, 3e, 10 mai 1989 l’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 10 mai 1989. il porte Numéro du rôle : 2607. Doit donc être rejeté le moyen d’un pourvoi reprochant à un arrêt d’avoir annulé en raison de l’absence de contrepartie financière une clause de non-concurrence convenue en 1996 entre un salarié et un employeur, peu important qu’à cette époque la jurisprudence de la Cour de cassation ne retînt pas la nullité d’une telle clause en raison de l’absence de contrepartie. Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 Décision. 1ère 12 juillet 1989 -Nullité du contrat pour cause illicite. 2° Arrêt n° 2512 du 17 décembre 2004 Cour de cassation - Chambre sociale Contrat de travail, exécution Rejet . M. Kamel D ... se bornent à tirer les conséquences nécessaires de dispositions inconditionnelles et précises de la directive du 29 avril 2004 qui ne mettent en cause aucune règle ni aucun principe inhérent à … Association belge des syndicats médicaux et le Groupement des unions professionnelles belges de médecins spécialistes. Conseil d'Etat, 11 décembre 1970 - Arrêt Crédit Foncier de France Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif. Extrait de l'arrêt n° 165/2003 du 17 décembre 2003. CASSATION - Arrêt - Arrêt de revirement - Règle nouvelle - Application dans le temps - Application à l'instance en cours - Cas - Règles permettant d'assurer le respect d'une liberté fondamentale - Applications diverses, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 décembre 2004, 03-40.008, Publié au bulletin, Audience publique du vendredi 17 décembre 2004.
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