La possibilité de s'apparenter à un groupe sans y adhérer est offerte au député. Les troubles ont entraîné des morts et de nombreux blessés[29]. »[6] Le 6 février 1952, la loi française no 52-130 crée formellement l'Assemblée représentative territoriale de Côte d'Ivoire en remplacement du conseil général. L'Assemblée nationale de 1871-1876 et celle de 1940 sont des corps extraordinaires distincts de la Chambre des députés siégeant à compter de 1876. Le bureau de l'Assemblée nationale comprend un président, un premier vice-président, dix vice-présidents, douze secrétaires et trois questeurs. Elle émane d'un accord intervenu le 11 juillet 1960 à Paris, pour le transfert au gouvernement ivoirien, des compétences exercées sur le territoire par le gouvernement de la Communauté. Avant l'adoption d’un texte, il est procédé à une discussion générale des propositions puis, le président invite l'Assemblée nationale à passer à la discussion des articles. Dans l’une des salles du domaine de Bellejame, à Linas-Marcoussis, petite ville située à une trentaine de kilomètres au sud de Paris, siège du Centre national de rugby, s’est tenue une table ronde regroupant divers acteurs politiques ivoiriens et français en vue de la signature d’un accord censé mettre fin à la crise qui secoue le pays depuis la tentative de coup d’État du 19 septembre 2002. Consulter le site du Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec. L’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement ivoirien depuis l'instauration de la Troisième République en 2016. En accord avec les dispositions transitoires de la nouvelle constitution de 2016, le mandat de l'assemblée élue en 2016 s’achèvera exceptionnellement en décembre 2020, soit au bout de quatre ans au lieu de cinq[14]. L’Assemblée nationale est la chambre basse du Parlement ivoirien depuis l'instauration de la Troisième République en 2016. La loi fixe le nombre des membres de l'Assemblée nationale, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités, et incompatibilités, les modalités de scrutin, les conditions dans lesquelles il y a lieu d'organiser de nouvelles élections en cas de vacance de siège de députés. Lors des séances de l'Assemblée nationale qui sont publiques, le président ouvre la séance, dirige les débats, donne la parole, met les questions aux voix, proclame les résultats des votes, fait observer le règlement et maintient l'ordre, suspend ou lève la séance. Seuls les textes recevables sont déposés sur le bureau de l'Assemblée nationale, annoncés en séance publique et renvoyés à l'examen de la commission compétente. Le président du Conseil économique et social a même estimé que « la Côte d’Ivoire n’est pas pour le moment gouvernée par Kofi Annan. L'Assemblée nationale peut être convoquée en session extraordinaire par son président sur un ordre du jour déterminé, soit à la demande du président de la République, soit à celle de la majorité absolue des députés. Le président de l’Assemblée nationale désapprouve par la suite les termes de l'accord dans les médias mais également en publiant seul ou avec d'autres auteurs, des ouvrages par lesquels il dénonce notamment le rôle de la France dans la crise militaro-politique en Côte d'Ivoire[15]. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Francis V. Wodié, Institutions politiques et droit constitutionnel en Côte d'Ivoire, Presses universitaires de Côte d'Ivoire, juillet 1996, pp 35 et 36. loi n° 52-130 du 6 février 1952 relative à la formation des Assemblées locales (voir Journal officiel de la Côte d'Ivoire, note du 11 février 1953, p. 95), Loi n° 59-1 du 26 mars 1959 portant constitution de la République de Côte d'Ivoire. La première (1959-1960) est en réalité une législature de transition. Pour autant, aucun député ne peut recevoir, pour un scrutin, plus d'une délégation de vote. Le Président de l'Assemblée nationale a la tristesse de faire part du décès de Mme Patricia Gallerneau, députée de la deuxième circonscription de la Vendée, survenu le 7 juillet 2019. Le 26 mars 1959, l'Assemblée constituante vote à l'unanimité la première Constitution et cède la place à une nouvelle Assemblée législative qui compte cent députés d’origine ivoirienne et française. Le président de la République, le vice-président de la République ainsi que deux tiers du Sénat sont élus en même temps que les députés, alors que le reste du Sénat est nommé par le président. Le bureau de l'Assemblée nationale est constitué le 9 janvier 1996 et présidé par Charles Bauza Donwahi. En cas de désaccord au Sénat, le vote retourne à l'Assemblée nationale. L'Assemblée territoriale de la Côte d'Ivoire se proclame assemblée constituante et les conseillers territoriaux prennent le titre de députés. Durant cette période qui débute à la veille de l'indépendance du pays et s'achève en 1980, cinq législatures se sont succédé. Site web officiel de l'Assemblée nationale de la Côte d'Ivoire, La guerre de la France contre la Côte d’Ivoire, Avis du Conseil constitutionnel n° 2005/013/CC/SG du 15 décembre 2005, Scrutin direct à la majorité simple à un tour, Composition de l'Assemblée nationale (Côte d'Ivoire), crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, IPU PARLINE : Côte d'Ivoire (Assemblée Nationale), Dernières élections, IPU PARLINE : Côte d'Ivoire (Assemblée nationale), Système électoral, Déclaration du Gouvernement lue par le premier ministre à la RTI, Dona-Fologo ( Président CES) : “ La Côte d’Ivoire n’est pas gouvernée par Kofi Annan ”, Crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, Espaces de discussion de rue (Côte d'Ivoire), Site officiel du parlement de Côte d’Ivoire, Conseil économique, social, environnemental et culturel, Chambre des Rois et des Chefs traditionnels, Constitution de la Côte d'Ivoire du 8 novembre 2016, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Assemblée_nationale_(Côte_d%27Ivoire)&oldid=172312179, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Elle fait la promotion des institutions parlementaires du Québec et diffuse de l’information sur le parlementarisme. Dans ces dernières, les électeurs votent au scrutin de liste majoritaire pour des listes bloqués composées d'autant de candidats que de sièges à pourvoir. Au total plus d’une douzaine de projets de lois ont été examinés et votés par le Parlement ivoirien. La Côte d'Ivoire, constituée le 10 mars 1893 en colonie française d'Afrique occidentale[4] et administrée à partir d'octobre 1904 par un lieutenant-gouverneur placé lui-même sous l'autorité du gouverneur général de la fédération de l'Afrique-Occidentale française (AOF), eut, jusqu'à la fin de la Seconde Guerre mondiale, les intérêts de ses populations défendus au Parlement français ; mais cela, par un seul et même député, originaire du Sénégal et élu par les seuls Sénégalais citoyens français. Les dernières élections ont eu lieu le 1 er octobre 2018. Pour plus de renseignements. Les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Chaque député est un représentant de la nation entière. Le poste de vice-président de la République est créé ainsi qu'un Sénat, transformant alors le système parlementaire en système bicaméral. Depuis le 9 décembre 2019, la composition de l'Assemblée est la suivante : Coalition avenir Québec : 76 députés Les dernières élections ont eu lieu le 1er octobre 2018. Lorsque tous les articles sont votés, il est procédé au vote sur l'ensemble de la proposition. Philippe Grégoire Yacé est élu président de cette assemblée le 27 avril 1959. Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 Gestion de vos préférences sur les cookies Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUINZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le xx xxx 2019. Mode de scrutin. Le président de l'Assemblée nationale et le Premier vice-président sont soumis aux mêmes conditions d'éligibilité que le président de la République[12]. Pour protester contre cette prise de position, de nombreux jeunes ont érigé, des barricades en divers points du district d’Abidjan et dans quelques villes de l’intérieur du pays. Cinquante candidats étaient proposés selon le système du double collège, à raison de vingt sièges pour les citoyens de statut français (civil), et de trente sièges pour les citoyens de statut local. Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00 Gestion de vos préférences sur les cookies Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. En définitive, l'Assemblée nationale a continué ses activités. Ainsi furent élus vingt européens, dix-huit ivoiriens et douze voltaïques. L'Assemblée nationale peut également siéger à huis clos, en comité, à la demande du président de la République ou de 1/3 des députés. Le 16 novembre 1975, pour la cinquième législature (1975-1980), des élections législatives envoient au Parlement cent-vingt députés et, le 4 décembre, le bureau de l'Assemblée nationale est formé ; toujours présidé, mais pour la dernière fois, par Philippe Yacé. Cessation du mandat d'un député et reprise de l'exercice du mandat d'un ancien membre du Gouvernement. Aussi bien la constitution que le code électoral n’ayant pas prévu le cas où l'élection des députés ne se tiendrait pas dans les délais prescrits, le pays a dû faire face à un vide juridique qui a suscité une polémique et des opinions controversées des acteurs locaux et non nationaux.[réf. L'Assemblée nationale est composée de 125 personnes : chacune est élue dans une circonscription électorale selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. nécessaire]. L’Assemblée nationale a procédé ce mercredi 28 août 2019 à l’examen et l’adoption du rapport de la commission spéciale chargée de vérification des pouvoirs des 46 nouveaux députés nationaux. Cette législature n'ira pas à son terme car il y est mis fin le 24 décembre 1999 par le coup d'État qui porte le Général Robert Guéï au pouvoir. Affichage : Deux députés (Félix Houphouët-Boigny et Dieudonné Reste) sont élus au scrutin d’octobre 1945 et représentent la Côte d'Ivoire à la première Assemblée constituante dont le rôle est de préparer une nouvelle Constitution à la France. La seconde session débute le premier mercredi du mois d'octobre et s’achève le troisième vendredi du mois de décembre. ©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. Il s'agit notamment, du projet de loi portant amnistie [16]; du projet de loi portant modification de la loi no 2002- 003 du 3 janvier 2002 relatif à l’identification des personnes et au séjour des étrangers en Côte d’Ivoire [17]; du projet de loi portant création, organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de l’Homme en Côte d’Ivoire (CNDH–CI) [18]; du projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole additionnel A/SP1/6/89 modifiant et complétant les dispositions de l’article 7 du protocole sur la libre circulation des personnes, le droit de résidence et d’établissement signé à Ouagadougou le 30 juin 1989 [19]; du projet de loi portant déclaration du Patrimoine [20] du projet de loi portant modification de l’article 26 de la loi no 98-750 du 23 décembre 1998 relative au Domaine du Foncier Rural [21]; du projet de loi relatif au financement des Partis Politiques et des campagnes électorales sur fonds publics et abrogeant la loi no 99-694 du 14 décembre 1999 [22]; du projet de loi modifiant la loi no 2001-634 du 9 octobre 2001 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement de la Commission [23]; du projet de loi portant régime Juridique de la Presse [24]; du projet de loi fixant le régime juridique de la communication audiovisuelle et abrogeant la loi no 91-1001 du 27 décembre 1991 telle que modifiée par l’ordonnance no 2000-456 du 30 juin 2000 [25]; du projet de loi modifiant et complétant la loi no 61-415 du 14 décembre 1961 portant code de la nationalité, telle que modifiée par la loi no 72-852 du 21 décembre 1972 [26] et du projet de loi portant dispositions spéciales en matière de naturalisation [27]. Le pouvoir législatif est exercé par cette unique chambre jusqu'en 2016 et les membres, les députés, sont désignés par circonscription, au scrutin de liste majoritaire bloquée à un tour sans vote préférentiel ni panachage[7]. Le quinquennat 2000-2005 couvre en Côte d'Ivoire la 1re législature de la Deuxième République mais la fin de ce mandat parlementaire, contrarié par la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, nourrit une controverse animée au double plan national et international. Ces propositions de loi et de résolution sont transmises au gouvernement dans les quarante huit heures suivant l'annonce de leur dépôt. Ces sessions sont closes dès l’épuisement de l'ordre du jour. La troisième législature démarre avec les nouvelles élections qui envoient au Parlement ivoirien, le 7 novembre 1965, quatre-vingt-cinq députés. L’Assemblée nationale en Côte d’Ivoire est constituée d'une chambre unique dont les membres, qui portent le titre de députés, sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct. Ce bureau se caractérise par une particulière sobriété et une remarquable stabilité. En savoir plus sur la gestion de vos données et de vos droits. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies par Google Analytics pour réaliser des statistiques de visites. Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale », « la Côte d’Ivoire n’est pas pour le moment gouvernée par. Philippe Yacé est élu président de l'Assemblée nationale le 6 décembre 1960. L'Assemblée populaire nationale (APN), est la chambre basse du Parlement algérien.Son rôle est de débattre, de proposer, d'amender et de voter les lois, et de contrôler l'action du Gouvernement.Elle siège au 18 Boulevard Zighoud Youcef à Alger.Depuis 2012, l'Assemblée populaire nationale compte 462 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq ans. Il s'agit également du deuxième mandat parlementaire de Henri Konan Bédié qui est reconduit à la tête de l'Assemblée nationale en décembre 1985. En dépit de cela, le Parlement ivoirien, a contribué à l'application de l'accord par le vote d'une série de lois. Aux termes de la Constitution ivoirienne, « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. Le groupe parlementaire ne peut être reconnu comme administrativement constitué que s'il compte au moins huit membres. Toutefois, aucun député ne peut appartenir à plusieurs groupes parlementaires à la fois. La première législature de la Troisième République est élue aux élections législatives de 2016. L'Assemblée nationale devient donc la chambre basse du parlement. En tous les cas, la détention ou la poursuite d'un député est suspendue si l'Assemblée nationale le requiert. Le Conseil constitutionnel a émis l'avis que l’Assemblée nationale demeurait en fonction et conservait ses pouvoirs[31]. Cette législature marque une rupture qui constate, après vingt et un ans d'exercice ininterrompu, le départ Philippe Grégoire Yacé de la Présidence de l'Assemblée nationale et son remplacement par Henri Konan Bédié. L'Assemblée nationale comprend un bureau, des commissions techniques et des groupes parlementaires. L'Assemblée nationale a une certaine primauté pour l'élaboration des lois. Le 30 mars 1952, les électeurs ivoiriens sont alors appelés aux urnes pour élire cinquante conseillers territoriaux qui désignent à leur tour leur président. Le président de la République, Laurent Gbagbo, a sollicité l’avis du Conseil constitutionnel sur le point de savoir si le défaut d’élections, dû à la situation de crise que connaît son pays, entraînait la dissolution et la fin des pouvoirs de l’Assemblée nationale. Pour chaque séance publique, il est établi un compte rendu intégral des débats et un procès-verbal sommaire comportant l'énoncé des affaires discutées, l’identité des intervenants, les amendements proposés et adoptés, les résultats des scrutins et les décisions prises. Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Fondation des parlementaires québécois Cultures à partager, Règlement et autres règles de procédure de l'Assemblée nationale, Consulter une pétition présentée à l'Assemblée, Présenter un projet de loi d'intérêt privé, Fonctions parlementaires et ministérielles, le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour, Consulter le site du Cercle des ex-parlementaires de l’Assemblée nationale du Québec, Télécharger la liste complète des coordonnées des députés (PDF). Ce n’est pas lui qui a élu les députés de Côte d’Ivoire et ce n’est pas lui qui doit mettre fin à leurs fonctions »[30] Les députés quant à eux ont, par une déclaration conjointe datée du 12 décembre 2005 des groupes parlementaires FPI, PDCI-RDA, UDPCI et Solidarité, recommandé la prorogation de leur mandat jusqu’aux prochaines élections. Certaines fonctionnalités de ce site s'appuient sur des services proposés par des sites tiers. Elle est marquée par le boycott des élections législatives par le parti du Rassemblement des républicains (RDR) dont quelques membres briguent néanmoins les suffrages des électeurs et obtiennent leur entrée au Parlement. « Le 23 décembre 1946, eurent lieu les élections en vue de la désignation des conseillers généraux en Côte d'Ivoire. Toutefois, le 22 août 1945, après la Conférence de Brazzaville, une ordonnance crée deux collèges électoraux pour toutes les colonies d'Afrique subsaharienne. La nouvelle constitution de 2016 inclut plusieurs changements par rapport à la constitution de 2000, notamment la suppression de plusieurs critères d'éligibilité pour le poste de président de la République : les deux parents d'un candidat présidentiel n'ont plus besoin de posséder la nationalité ivoirienne de naissance et ont maintenant la possibilité d'avoir eu une autre citoyenneté. Lorsque le Parlement se réunit en Congrès, le président de l'Assemblée nationale devient le président du Congrès, celui du Sénat devient le vice-président. Ire législature de la Troisième République de Côte d'Ivoire, Bâtiment de l'Assemblée nationale, Le Plateau, Abidjan. Enfin, le président de l'Assemblée nationale transmet en quatre exemplaires, au président de la République, en vue de leur promulgation et dans les quarante huit heures de leur vote, les lois votées par l'Assemblée nationale. Pour en savoir plus sur les cookies (source : CNIL) : photo Elle tire son héritage de la période coloniale. Le député bénéficie aussi d’une immunité interdisant qu’il soit poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l'occasion des opinions ou des votes qu’il émet dans l'exercice de ses fonctions. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale. Pour consulter la liste des députés depuis 1764. Le Conseil de sécurité des Nations unies, dans sa résolution 1633 sur la Côte d'Ivoire, note que le mandat de l’Assemblée nationale prend fin le 16 décembre 2005 et le Groupe de travail international, tire la conclusion que ce mandat n’a pas à être prorogé. Territoire d'outre-mer, la Côte d'Ivoire était dotée d'un Conseil général élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours avec un double collège. La liste unique du parti à entériner par les électeurs cède la place à une véritable compétition ouverte au sein du même parti. Auparavant, elle était l'unique chambre du Parlement durant les Première et Deuxième Républiques.Elle tire son héritage de la période coloniale. Tableau, Composition à la date du : Inscrivez-vous à notre lettre Une semaine à l'Assemblée et recevez tous les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Cette association regroupe les anciens députés de l’Assemblée nationale. Le 28 septembre 1958, la Côte d'Ivoire répond positivement au référendum d’autodétermination organisé dans toute la communauté franco-africaine et malgache et, le 4 décembre 1958, elle proclame sa première République. Cette législature est également caractérisée par la diversité de représentation des sensibilités avec l'entrée de plusieurs partis politiques à l'Assemblée nationale. Elle est alors renouvelée intégralement en mettant en compétition tout citoyen qui le souhaite pourvu qu’il soit âgé de vingt-cinq ans au moins et qu'il n'ait jamais renoncé à la nationalité ivoirienne[8]. Les projets et propositions de loi qui ne sont pas du domaine de la loi sont déclarés irrecevables par le président de l'Assemblée nationale après avis de la conférence des présidents ou à la demande du président de la République. Vu l'article 25 de la Constitution ; Vu l'article LO 176 du code électoral ; Vu le décret du 16 juillet 2019 relatif à la composition du Gouvernement publié au Journal officiel du 17 juillet 2019. Votre adresse de messagerie est uniquement utilisée pour vous envoyer les lettres de l'Assemblée nationale. L'Assemblée nationale est composée de 125 personnes : chacune est élue dans une circonscription électorale selon le mode de scrutin majoritaire uninominal à un tour. Depuis l'instauration de la Troisième République, le parlement ivoirien est devenu bicaméral. Henri Konan Bédié est, à nouveau, reconduit à la tête de l'Assemblée nationale ivoirienne mais il doit quitter ses fonctions en cours de mandat pour assurer les charges de Président de la République, conformément à la constitution, à la mort Félix Houphouët-Boigny. Elle a été instituée par la Constitution ivoirienne du 31 octobre 1960 et composée le 27 novembre 1960 avec un effectif de soixante-dix députés élus, tous ivoiriens. Alphabétique commission. Il y six commissions permanentes, avec chacune un nombre égal de députés : L'Assemblée nationale peut, selon les besoins, créer des commissions spéciales qui ont un caractère ad hoc. Le 29 novembre 1970, cent députés sont élus à l'Assemblée nationale et ils désignent, à nouveau, le 16 décembre suivant, Philippe Yacé pour présider l'Assemblée nationale de la quatrième législature (1970-1975). Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. Dans cette dynamique, le Parlement ivoirien vote le 31 octobre 1960, une nouvelle loi constitutionnelle[11] et moins d’un mois plus tard, le 27 novembre, soixante-dix députés, tous ivoiriens, sont élus à l'Assemblée nationale sur une liste unique. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs. La sixième législature (1980-1985) s'inscrit dans un contexte de parti unique assoupli. Les débats parlementaires, la composition des groupes politiques et la biographie des députés du Parlement français. Chaque commission comprend, un président, un vice-président, un rapporteur général, un rapporteur général adjoint, deux secrétaires. Il s'agit en fait, d'une sorte de ratification de la liste proposée par le parti unique, le Parti démocratique de Côte d'Ivoire (PDCI). Depuis 2011, l'Assemblée nationale compte 255 députés dont 28 femmes. L'Assemblée nationale est composée de 255 sièges pourvus pour cinq ans au scrutin majoritaire à un tour, dont 169 dans des circonscriptions uninominales et 36 dans des circonscriptions de 2 à 6 sièges. Le compte-rendu intégral des travaux de l'Assemblée nationale est publié au Journal officiel des débats[12]. En se prononçant contre la prolongation des mandats parlementaires échus le 16 décembre 2005, le Groupe de travail international (GTI) a « mis le feu aux poudres » et ouvert un « bras de fer international », selon les observateurs[28]. Le Parlement ivoirien a joué un rôle particulier dans la gestion de la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire en raison de la participation inachevée du président de l’Assemblée nationale à la table-ronde de Linas-Marcoussis, des activités spécifiques menées en relation avec la gestion de la situation, mais aussi à cause de la controverse observée à la fin de la législature sur la continuation ou non du mandat, en l’absence des élections contrariées par la crise. La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s'y rattachent. Son droit de vote est personnel et à cet égard, tout mandat impératif est nul. Le 22 du même mois, Philippe Yacé est réélu président de l'Assemblée nationale. Ces collèges siègent toujours en France. La « loi-cadre » en réorganisant entièrement l'Afrique-Occidentale et l'Afrique-Équatoriale par l'institution et la définition des attributions des conseils de gouvernement dans chaque territoire, des chefs de territoire, consolide également les assemblées territoriales. Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Représentation africaine au Parlement français, Fonction parlementaire dans la Côte d’Ivoire coloniale, Fonction parlementaire dans la Côte d’Ivoire indépendante, Constitution, organisation et fonctionnement, Le Parlement et la crise politico-militaire en Côte d'Ivoire, Le Parlement et l'accord de Linas-Marcoussis, Les activités parlementaires durant la crise, « les pouvoirs de l'Assemblée nationale expirent à la fin de la deuxième session ordinaire de la dernière année de son mandat. En dehors des sessions, il ne peut être arrêté qu'avec l'autorisation du bureau de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnations définitives. Les élections ont lieu vingt jours au moins et cinquante jours au plus avant l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale ». Adossé à la loi [5], le décret 46-2375 du 25 octobre 1946 pris par le ministre de la France d'Outre-mer crée en Afrique Occidentale, des Assemblées représentatives territoriales constituées de conseillers généraux. L’Assemblée nationale vote la loi et consent l'impôt selon une procédure fixe : d'abord, les projets de loi, les propositions de loi et les propositions de résolution sont inscrits et numérotés dans l'ordre de leur arrivée sur un rôle général qui mentionne également la suite qui leur a été réservée. Concernant Google Analytics : En savoir plus - Site officiel, Autoriser les cookies Durant les sessions, il ne peut être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale sauf le cas de flagrant délit. Ce Conseil général, devenu Assemblée territoriale[9] est transformé en Assemblée législative sous l'empire de la Constitution du 26 mars 1959[10]. Art.58 à 70 de la Constitution ivoirienne (2000). Depuis le 9 décembre 2019, la composition de l'Assemblée est la suivante : Pour consulter la fiche biographique d'un député, cliquer sur son nom dans la liste des députés en fonction. Le bureau formé le même jour est reconduit jusqu'au 16 décembre 1970. L’Assemblée nationale a procédé ce mercredi 28 août 2019 à l’examen et l’adoption du rapport de la commission spéciale chargée de vérification des pouvoirs des 46 nouveaux députés nationaux. groupe Les députés peuvent également s'organiser par affinités politiques en groupes parlementaires. La neuvième législature (1995-2000) démarre en 1995. Interdire les cookies. La même option d'ouverture est conservée pour la septièmpe législature (1985-1990) qui accueille cent soixante quinze députés envoyés par les électeurs à l'Assemblée nationale. Auparavant, elle était l'unique chambre du Parlement durant les Première et Deuxième Républiques. La deuxième législature (1960-1965) voit le jour après la proclamation de l'indépendance de la Côte d'Ivoire dans l'hémicycle même de l'Assemblée nationale le 7 août 1960. Qu'est-ce qu'un cookie ? Après le vote d'une nouvelle constitution en 2000, une nouvelle législature. Cette fenêtre vous permettra de contrôler ces cookies à l'aide de deux boutons "Autoriser" et "Refuser". Le bureau de l'Assemblée nationale est renouvelé le 30 décembre 1980 mais conserve un grand nombre de membres. L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur. À cette ouverture interne au PDCI, succède en 1990 le multipartisme et la huitième législature (1990-1995) qui constate l'entrée d'une opposition au parlement.
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