La TVA à 5,5 % passe à 7 % à compter du 1er janvier 2012 Le Conseil constitutionnel ayant validé la loi de finances rectificative pour 2011, le taux réduit de TVA à 5,5 % est relevé à 7 % à partir du 1er janvier 2012, sauf pour les produits alimentaires et certains services strictement énumérés par la loi. Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses. Les services de restauration sont soumis à des taux de TVA de 12 % (nourriture) et de 21 % (boissons). Conseil financier Social login not available on Microsoft Edge browser at this time. Repas livrés : quel taux de TVA appliquer ? 3. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez leur utilisation. Les produits alimentaires vendus dans les établissements de loisirs comme les théâtres, les cabarets, les cinémas sont également soumis à ce taux de TVA à 10%. Les taux de TVA applicables aux prestations facturées par les entreprises de services à la personne dépendent de la nature du service proposé. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. À défaut d’une telle ventilation, le prix doit être soumis dans sa totalité au taux le plus élevé parmi les éléments principaux (non accessoires). Les sachets de chips, les yaourts vendus avec ou sans cuillères, les fruits – même vendus à l’unité – sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. La TVA de 12 % s’applique pour la consommation des repas sur place. L. 145, p. 1), telle que modifiée par la directive 92/111/CEE du Conseil du 14 décembre 1992 (J.O. Le pain, les viennoiseries et pâtisseries sucrées, quel que soit leur conditionnement, sont réputés ne pas être nécessairement destinés à une consommation immédiate. Ainsi, par défaut, le taux normal s’applique à toutes les opérations imposables pour lesquelles un autre taux n’est pas spécialement prévu. Taux réduit de 5,5% Taux réduit de 10% Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique forment un territoire fiscal unique. Le site Exponens.com utilise des cookies pour le fonctionnement des boutons de partage sur les réseaux sociaux et la mesure d'audience des vidéos et des pages de notre site. La livraison et l'achat d'aliments et de boissons doivent être considérés comme une livraison de biens soumise aux tarifs suivants : La facturation d'un coût supplémentaire pour la livraison suit le même traitement TVA que les marchandises livrées. En principe, chaque opération doit normalement être considérée comme distincte et indépendante et donc suivre le régime qui lui est propre (article 257 ter, I du CGI). N'hésitez pas à nous consulter pour vous faire un devis traiteur par rapport à votre prestation. 1(2) de la directive 2006/112/CE). Banque & Assurance Un emballage permettant la conservation du produit s’entend notamment des conserves et des produits sous vide. Le taux de TVA à appliquer aux services de catering est sujet à discussion depuis de nombreuses années. réduit de 12% n'est pas applicable aux produits non préparés tels que les chips, chewing-gums, gaufres emballées. La prestation de restauration est soumise au taux TVA de 7,7%. Concours CleanTech Open France : startups et PME éco-innovantes, à vos candidatures ! Comment réduire le montant de votre impôt sur le revenu . Pour les repas livrés destiné à une consommation immédiate, du moment que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement le taux de TVA de 10% est applicable. Immobilier La simple livraison de repas préparés est exclue du champ d'application du taux réduit de 12%. La livraison peut être une option (caractère facultatif) et qui peut être réalisé par un autre personne alors que la préparation du repas par le restaurateur ne peut pas être réalisé par quelqu’un d’autre (sauf à changer la nature principale de l’opération). Un restaurateur de Paris donne le ticket de restaurant à un client suisse de passage, pour règlement, après le repas … B. Les ventes à emporter. L’administration vient de préciser que les plateaux-repas, réputés être destinés à une consommation immédiate, sont soumis au taux de TVA de 10 %, comme toute vente de nourriture préparée en vue d’une consommation immédiate directement livrée au client. Le taux de TVA sur les alcools est de 20,0%. Plus précisément, la vente et/ou la livraison de plateaux repas sont donc réputés être de consommation immédiate. Don't care about a challenging career in tech? La TVA de restauration collective: le taux de 10% s’applique aux ventes de nourritures et boissons effectuées au sein des cantines d’entreprises, universitaires ainsi qu’à la fourniture de repas de certains établissements hospitaliers ou pour personnes âgées. Taux de TVA applicable pour la simple livraison de repas préparés et de boissons. DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Livraison de repas à domicile. Ils restent donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 490). Les boissons non alcooliques destinées à une consommation immédiate sont les boissons servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, verres en plastique, tasses en carton…). Every Tuesday, find out what we do at Deloitte. - La directive 92/77 du 19 octobre 1992 relative au rapprochement des taux de TVA ne permet pas d'appliquer un taux de TVA autre que le taux normal à la restauration. Arlequin Traiteur vous propose ses services de livraison à domicile et/ou au bureau de plateaux repas, variés et de qualités, dont la composition change fréquemment, sur Lyon. Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter ! Services à la personne à domicile : taux de TVA Les services à la personne et prestations à domicile peuvent relever de trois taux de TVA différents. Impact de la TVA sur les repas à emporter has been saved, Impact de la TVA sur les repas à emporter has been removed, An Article Titled Impact de la TVA sur les repas à emporter already exists in Saved items. La TVA de 6 % s’applique à la simple livraison d’aliments, à l’exception des produits de luxe et des boissons alcoolisées ; par simple livraison, on entend qu’il ne peut pas y avoir aucune forme de service. Associations : comment bénéficier de dons de l’État ? La fourniture de ces produits reste soumise au taux de 21%. Exponens Transactions DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Le taux de TVA sur le consommable (buffet; plateaux repas...) est de 5,5%. Les livraisons de plats à domicile connaissent donc un boom depuis le début de la pandémie mais quel est le taux de TVA à appliquer à ces frais de livraison pour les entreprises de restauration ? Le taux normal, qui est le taux de droit commun, est fixé à 20 % (article 278 du CGI). Please see, Careers in Audit, Accounting & Controlling, 6 % : vente de repas/aliments et de boissons non alcoolisées, 21 % : ventes de bières (0,5 % d'alcool) et d'autres boissons alcoolisées (1,2 % d'alcool). Taux de TVA restaurateur. En matière de taux de TVA en restauration, et restauration sur place, les cantines font également office de cas particulier. livraison de biens soumise à la TVA au taux du produit, soit en règle générale le taux réduit, conformément aux dispositions de l'article 278 bis du CGI . Ils sont donc soumis au taux réduit (5,5% – BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 480). Technologies, © 2019 ExponensMentions légalesPolitique de confidentialité Rapport de transparence, © 2019 Exponens Mentions légales Politique de confidentialité Rapport de Transparence, Le respect de votre vie privée est notre priorité, Afin d'assurer certaines fonctionnalités importantes (sécurité de notre site, analyse du trafic, partage de contenus sur les réseaux sociaux, lecture de vidéos, géolocalisation, ...), notre site internet utilise des cookies proposés par des sites ou services tiers. La nourriture et/ou les boissons qui font l’objet d’une livraison doivent être taxées au taux de TVA qui s’applique aux biens livrés (6 % ou 21 %). A titre d’exemple: le taux de TVA pour les plats à emporter ou à livrer (plats cuisinés dits de “traiteur”) est, en principe, de 5,5 %. Toutefois, une opération constituée d’une seule prestation sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée. Néanmoins, les pizzas, quiches, sandwiches ou sushis sont exclus de cette catégorie et relèvent de la consommation immédiate (taux intermédiaire). A password reset link will be sent to you by email. Gestion sociale Une décision récente de l'administration de la TVA tend à clarifier les choses. Voici la liste des activités concernées : Repas et plats consommés sur place en restaurant traditionnel, brasserie, cafétéria, bar, café et fast-food Elles sont taxées au taux réduit (5,5%). Quelles sont les conséquences au niveau de la TVA lorsque les restaurateurs/hôtels/traiteurs passent aux « repas à emporter » ou à l'offre d'un service de livraison à leurs clients ? La simple livraison de repas préparés et de boissons (c'est-à-dire les repas et les boissons qui font l'objet d'une livraison de biens au sens de l'article 10 du Code de la TVA) doit être taxée au taux applicable aux biens livrés : … La fermeture des restaurants et les mesures de restrictions de l’activité provoquées par la Covid en France ont poussé les particuliers à se faire livrer leur repas à domicile. Depuis 2021, en l’absence de ventilation, un établissement de restauration proposant à ses clients une formule comprenant une boisson alcoolique devrait alors taxer l’ensemble au taux normal y compris les frais de livraison. Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Par exemple, les différents éléments d’un menu peuvent s’analyser comme une prestation de restauration unique et indivisible. DTTL and each of its member firms are legally separate and independent entities. Un restaurateur de Genève donne le ticket de restaurant à un client français de passage, pour règlement, après le repas de midi. Dès lors que la préparation, la vente et la livraison se suivent immédiatement (pizzas, … En application de l’article 279, n du CGI, les ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux normal, sont soumises au taux intermédiaire (10%). Ainsi, le taux de tva applicable à la préparation et à livraison de repas à domicile est de 10% et non pas de 5,5%, comme l’est le taux applicable aux activités d’aide et d’accompagnement à domicile aux personnes âgées dépendantes et ou handicapées. Il existe encore aujourd’hui la possibilité d’appliquer certaines tolérances administratives mais elle devrait être mise à jour en fonction de la nouvelle loi de finances 2021. Sociétés coréennes Learn how this new reality is coming together and what it will mean for you and your industry. Ces services sont-ils soumis au taux réduit de 6 % dès lors qu'il s'agit d'une simple livraison de repas préparés ou au taux de 12 % dès lors qu'il s'agit de services de restaurant et de catering. Ils bénéficient du taux réduit (5,5%). Or do you? 10 %. Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables à certains produits livrés à domicile par ces entreprises. Un repas servi dans un restaurant traditionnel, une brasserie, un bar, un café, un fast-food est soumis à une TVA à 10 %. La livraison et l'achat d'aliments et de boissons doivent être considérés comme une livraison de biens soumise aux tarifs suivants : 6 % : vente de repas/aliments et de boissons non alcoolisées Pour en savoir plus, vous pouvez lire notre, Contrôle interne et conformité financière. Foreign Desks Les taux de la Taxe sur la valeur ajoutée ( TVA) sur les activités de service à la personne sont passé à 5,5 %, 10 % et 20 %, depuis le 1er janvier 2014 (voir: TVA: des taux de 5,5 %, 10 %, 20 % pour 2014 ). Please enable JavaScript to view the site. La TVA est un impôt général sur la consommation, peu importe qu’il s’agisse de biens ou de services (art. Vous pouvez choisir d'activer ou de désactiver l'utilisation de ces cookies, service par service. • Pour les boissons non alcoolisées servies sur place, elles sont taxées au taux de 10 %. L’enjeu porte ici sur le taux de TVA applicable à la livraison à domicile sur les factures de l’entreprise. Les produits vendus sous un emballage permettant leur conservation ne sont pas considérés comme des ventes à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. Un ticket SCE doit donc être délivré pour la livraison des repas à emporter. Révision coopérative, Expertise comptable Ils sont soumis au taux intermédiaire de 10% (BOI-TVA-LIQ-30-10-10 n° 440). La sixième directive TVA Sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires, (J.O. menu sandwich + canette à emporter acheté dans un point chaud ou boulangerie : TVA 10% pour le sandwich et TVA 5,5% pour la canette. Les prestataires extérieurs fournissant des repas dans les établissements … Les glaces vendues à l’unité sont soumises au taux intermédiaire (10%) mais un pot ou un lot de glaces passe à 5,5%. Ces réglages sont uniquement valables sur l'équipement et le navigateur que vous utilisez actuellement. L'activité de portage de repas au domicile des personnes âgées, handicapées ou 10 %. Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de rechercher le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par les restaurants (article 257 ter du CGI). Je souhaiterais savoir quel taux de TVA appliquer sur les frais de livraison pour une pizzeria. Suite à la loi 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, l’article 268 bis ancien du CGI a été réécrit et supprime la possibilité d’appliquer des taux de TVA différent à une opération qualifiée d’unique. J'ai cru comprendre que l'on devait appliquer le même taux que les produits vendus, mais qu'en est-il lorsque l'on a des taux de TVA différents ? Par principe, en France, la prestation de livraison, frais de transport ou encore frais de livraison ne bénéficient pas d’un taux particulier. Startup Suivant l’activité et sous réserve que la structure soit agrémentée ou déclarée, certaines prestations peuvent être facturées aux clients avec un taux réduit de TVA à 5,5% ou 10%. Les départements de la Réunion, de Mayotte et de la Guyane constituent un territoire d'exportation entre eux et par rapport aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique Bénéficient de l'exonération p… Il ne conviendrait pas de rechercher le régime applicable pour chaque produits mais d’en avoir une approche globale. Audit C’est donc le taux de droit commun qui devrait s’appliquer. Alors que les frais de restauration sont taxés au taux de 10%, certains produits achetés en supermarché ou épicerie le sont au taux réduit de 5,5%. Bénéficient du taux de TVA à 10% : Les cantines d’entreprises. En cas de biens soumis à plusieurs taux différents et livrés ensemble, les administrations fiscales tolèrent l’application du taux le plus bas (sauf s'il est de 0%). Toutefois, vers fin des années 1980, la Commission européenne proposait d’appliquer une TVA dans le pays d’origine, ce qui exigeait à l’époque une certaine harmonisation des taux de TVA. Concernant le taux de tva à appliquer aux frais de livraison, il s’agit en principe du même taux que celui des produits livrés. menu consommé sur place en restaurant : TVA 10%, et TVA 20% pour le vin, repas préparés par un traiteur : TVA 10%. 278-0). Juridique & Fiscal Avant le 1er janvier 2021, lorsque des opérations passibles de taux différents faisaient l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartenait au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux, de manière simple et économiquement réaliste, sous sa propre responsabilité et sous réserve du droit de contrôle de l’administration. L 384, p. 47). Collecte et livraison à domicile de linge repassé. Les frais de livraisons deviennent alors l’accessoire des opérations principales et suivent son traitement fiscal (article 267, I-2° du CGI). DTTL (also referred to as “Deloitte Global”) does not provide services to clients. Jusqu’à présent tous ces produits étaient soumis à un taux de 10%. Restructuring Elles sont taxées au taux intermédiaire (10%). Initium by Exponens Enter the username or e-mail you used in your profile. Leadership perspectives from across the globe. Risques & Assurances Toutes les boissons alcooliques sont systématiquement soumises au taux normal de TVA (20%). Il importe ainsi de rechercher les éléments caractéristiques d’une opération afin de déterminer si l’assujetti livre au consommateur, envisagé comme un consommateur moyen, plusieurs prestations principales distinctes ou une prestation unique. Elles prévoient actuellement, s’agissant des menus comportant des boissons alcooliques que, par dérogation au principe général selon lequel une opération ne peut être soumise à plusieurs taux de TVA, lorsque les différents éléments d’un menu s’analysent comme une prestation de restauration unique et indivisible, le redevable procède à la ventilation du prix du menu afin d’en isoler la fraction représentative des boissons alcooliques, qui relève du taux normal, et l’autre fraction, qui relève du taux de 10 % (BOI-TVA-LIQ-30-20-10-20 n° 70). Ces règles doivent également être appliquées pour calculer le seuil et donc pour vérifier si un assujetti doit disposer d’un système de caisse enregistreuse. Si vous dépensez 120€ pour un repas avec un ou plusieurs convives, vous pouvez donc récupérer 12€ de TVA à chaque fois. © 2021. Par exception, les sandwichs, les salades salées vendues avec assaisonnement séparé ou couverts et les salades sucrées (même composées d’un seul fruit) vendues avec couverts sont réputés toujours être des produits vendus à emporter en vue d’une consommation immédiate, quel que soit leur emballage. En ce qui concerne les repas servis aux pensionnaires des résidences pour personnes âgées, plusieurs situations doivent également être … Conformité réglementaire Si le client dispose d'un système de caisse enregistreuse (SCE ou caisse blanche), ce système doit continuer à être utilisé. Please see www.deloitte.com/about to learn more about our global network of member firms. La tolérance n’évoque d’ailleurs pas les frais accessoires comme la livraison qui serait alors taxés au taux de 10%. 6 % pour les repas à emporter. Lorsqu’une opération unique comprend des éléments devant être considérés comme étant équivalents et qui relèvent de taux différents, le taux applicable à l’opération est le taux le plus élevé parmi ceux applicables à ces éléments, ce taux n’étant pas nécessairement le taux normal (CGI art. Tous les départements d'outre-mer sont, au même titre que les pays tiers, considérés comme territoire d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport au autres États membres de l'Union européenne. Merci pour votre aide. The social enterprise in a world disrupted. Cela signifie que le taux de T.V.A. Selon la jurisprudence, à laquelle se réfèrent les juges nationaux et la doctrine, une prestation est considérée comme accessoire à une prestation principale notamment lorsqu’elle constitue pour la clientèle non pas une fin en soi, mais le moyen de bénéficier dans les meilleures conditions de la prestation principale. Gestion de patrimoine, Associations & Fondations Audit SI • Pour les boissons alcoolisées, elles sont taxées au taux normal de 20 %. See Terms of Use for more information. Les services de restauration sont soumis à des taux de TVA de 12 % (nourriture) et de 21 % (boissons). Mais les frais de transport doivent être rattachés au prix de vente du produit principal, quand bien même la livraison ferait l’objet d’un décompte distinct, si les frais de transport sont l’accessoire de la livraison du repas. ), ne sont pas considérées comme des ventes de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate. 2. Le taux de TVA sur le materiel et le service est de 20,0%. 10 %. Énergie Autrement dit, pour trouver le taux applicable au frais de livraison, il convient donc de trouver le taux de TVA appliqué au repas ou produits livrés à domicile par le restaurant. Le taux de TVA appliqué par les restaurateurs est de 10%. Les commentaires administratifs seront les bienvenus et permettront de sécuriser les traitements appliqués par les entreprises assujetties sur les opérations complexes et sur les frais de livraisons (souvent source de discussions et d’interprétations). Enfin, l’administration a fixé le sort des taux de TVA des produits vendus dans les distributeurs automatiques. Par ailleurs, lorsque l'établissement d'enseignement est le gestionnaire de la cantine, la fourniture de repas par un fournisseur extérieur qui constitue une livraison de denrées alimentaires demeure soumise au taux réduit de 5,5 % sur le fondement du 1° du A de l'article 278-0 bis du CGI. Nous vous proposons de passer en revue les taux applicables … Cependant, lorsque l'activité consiste en une simple livraison de plats cuisinés, elle est soumise à la TVA au taux produit, soit en règle générale le taux réduit. Baby-sitting, repassage, aide aux personnes âgées... Trois de taux de TVA s'appliquent aux services à la personne, depuis le 1er janvier 2014. Deloitte refers to one or more of Deloitte Touche Tohmatsu Limited, a UK private company limited by guarantee (“DTTL”), its network of member firms, and their related entities. https://www.exponens.com/wp-content/uploads/2021/02/Livreuravelo-img-mise-en-avant-1-e1613647801375.jpg, //www.exponens.com/wp-content/uploads/2019/04/LOGO-EXPONENS.jpg, Théorie de l’accessoire pour les frais de livraison, Application de la théorie de l’accessoire à la livraison à domicile. Mais les boissons non alcooliques servies dans des contenants permettant leur conservation, tels que les bouteilles, fûts, briques ou canettes (en plastique ou en verre, etc. La livraison n’est que le meilleur moyen d’atteindre la prestation principale – le repas. Obligations liées aux logiciels de caisse pour les commerçants, Réévaluation libre du bilan : renforcez vos fonds propres pour un accès facilité au financement, Sport : pas de reconnaissance faciale dans les stades.
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