1 - La prise en charge des accidents survenus dans l’exercice des fonctions de l’élu Pour ce qui est des déclarations en ligne, la date limite est un peu avant : le 4 juin avant minuit pour les départements 01 à 19 ; le 8 juin avant minuit pour les départements 20 à 54 ; et le 11 juin avant minuit pour les départements 55 à 974/976. Son taux est différent selon les revenus concernés. Sb�$Y�F(���w���=��)�p�ǘ,ۂ�����ȩYn�D. Les indemnités sont assujetties aux cotisations sociales à partir de 1 688,50 € mensuels. Mais attention, si au contraire un élu déduit ses frais réels sur le montant de ses indemnités de fonction, il ne peut ni déduire la FRFE ni les 10 %. 7 - Frais de déplacement des élus départementaux et régionaux, CHAPITRE X : LA PRISE EN CHARGE DES ACCIDENTS SURVENUS DANS L’EXERCICE DES FONCTIONS D’ELU PAR LA SECURITE SOCIALE, CHAPITRE XII : LA PROTECTION DES ELUS <> Ils recevront en revanche un mail « les informant de l’ouverture du service ». 3 - La carte d’identité de maire ou d’adjoint La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la … Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Un ensemble de fonctions qui constitue de lourdes responsabilités et peut entraîner des poursuites, voire des condamnations. 2 - La situation des élus fonctionnaires, CHAPITRE IV : L’AFFILIATION DES ELUS LOCAUX AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, CHAPITRE VI : LA DOTATION PARTICULIERE « ELU LOCAL », LES EFFETS DE L’ARTICLE 19 DE LA LOI N° 2020-290 DU 23 MARS 2020 D’URGENCE POUR FAIRE FACE A L’EPIDEMIE DE COVID-19 SUR LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES, CHAPITRE VII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS COMMUNAUX, CHAPITRE VIII : LES INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS INTERCOMMUNAUX, CHAPITRE IX : LA FISCALISATION DES INDEMNITES Municipales 2020 Combien les indemnités de vos élus municipaux vous coûtent-elles?. 1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note détaillant avec précision toutes les nouvelles règles du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux. I. Les dommages subis par les élus et leur entourage Le montant de la FRFE doit être soustrait uniquement du montant des indemnités de fonction, et en aucun cas des autres revenus. Dans le cadre de la transparence de la vie publique, les maires des communes de plus de 20 000 habitants, les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants sont soumis à une déclaration de patrimoine et d’intérêt. les membres du conseil de la communauté d’agglomération. Barèmes relatifs aux indemnités de fonction au 1 er janvier 2020 Indemnités de fonction brutes mensuelles des maires Indemnités de fonction brutes mensuelles des adjoints Indemnités de fonction brutes mensuelles des conseillers municipaux 30/01/2020 1 Rémunération INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références • Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux onditions d’exerie des mandats lo aux • Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à failiter l’exerie, par les élus locaux, de leur mandat 0; 0. 1, place Monseigneur de Galard Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici. Pour l’ensemble de leurs fonctions, ils ne peuvent toucher plus de 8 434 € brut mensuel (hors frais). 3 - Garanties accordées à l’élu salarié dans le cadre de l’exercice de son mandat, CHAPITRE III : LA CESSATION DE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE DU MANDAT Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici. 2 - La protection des élus et de leur famille contre les violences et outrages De 500 à 999 h. 1 205,71 € (1566 max) 320,88 € Le plafond de cotisation est fixé à 80 % de l’indemnité brute. les présidents ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil départemental. Si cela n’a pas été fait, l’élu devra corriger la déclaration préremplie en soustrayant le montant de la FRFE correspondant aux montants ci-dessus. <>/Metadata 2077 0 R/ViewerPreferences 2078 0 R>> 1 - Régime de retraite obligatoire CS 20310 L’Association des maires de France a créé un régime facultatif de retraite par rente auquel la collectivité est tenue de participer à part égale avec l’élu qui cotise. 1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune Que faire en cas de difficulté de trésorerie ? Municipales 2020 : qui peut être candidat ? Les présidents, vice-présidents des groupements intercommunaux bénéficient d’un régime indemnitaire basé sur les mêmes principes. endobj Lire aussi : Municipales 2020 : jusqu’à quand peut-on s’inscrire sur les listes électorales ? ... Les élus locaux disposent d’un statut qui a évolué au fil du temps. La déclaration des revenus 2019 est à effectuer en ligne au plus tard le 8 juin 2020. 0. Les élus locaux disposent d’un statut qui a évolué au fil du temps. Cette retraite par rente est cumulable avec toute autre retraite. Elles sont toutefois assimilées à des heures de travail et comptent pour la détermination des congés payés, de l’ancienneté et des prestations sociales. Ce retrait peut aboutir à un montant d’indemnités égal à zéro. Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. Bercy vient de lancer la campagne 2020 et l’AMF, comme chaque année, prodigue aux élus un certain nombre de conseils importants pour ne pas se tromper en matière de déclaration des indemnités. Dans les autres cas, il faut déduire 7 934 euros en cas de mandat unique, et 11 901 euros en cas de pluralité de mandats. 2 - Crédit d’heures Plusieurs recommandations express sont à retenir : d’abord, il faut absolument vérifier le montant des indemnités qui a été prérempli sur la déclaration de revenus (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). <>/ExtGState<>/XObject<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 594.96 842.04] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> %���� Publihebdos 5 - Frais exceptionnels d'aide et de secours engagés personnellement par les élus et ses filiales. 2 - Régime de retraite par rente 2 0 obj La nouvelle mesure prévoit une part fixe (celle en vigueur au 1er janvier 2019) que pourra augmenter le conseil municipal, jusqu’à une tranche maximale : Nbre habitants Maire Adjoint Moins de 500 h. 661,20 € (991 max) 256,70 € La Sécurité sociale est un service public, qui assure les travailleurs salariés, des travailleurs indépendants, des travailleurs non salariés et des salariés agricoles contre l'ensemble des risques sociaux. Elles sont déterminées selon le nombre d’habitants dans la commune. Le point en France, IVG : pourquoi le nombre d'avortements augmente en France, Attention, les applications mobiles ne détectent pas toujours les champignons toxiques, Les tarifs réglementés du gaz vont fortement augmenter au 1er octobre, En une semaine, les gendarmes de Dordogne saisissent plusieurs centaines de pieds de cannabis, Marseille. La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. La CSG est prélevée sur les revenus d'activité et de remplacement des personnes domiciliées en France et à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie. 1 - La situation des élus salariés y��_�}�����!�ݱ_"��Ώ��?v�悝���CU=܇%���jK6��:)2f�DԖ(k#�����e Tous les élus communaux sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale, qu’ils perçoivent ou non des indemnités de fonction. Les dommages et poursuites mettant en cause les élus Il est possible en effet que les collectivités ou EPCI n’aient pas transmis un montant tenant compte de la déduction de la FRFE. ACPM, En renseignant vos informations, vous avez pris connaissance de notre. Seuls les CTP à utiliser seront différents selon que l’indemnité est supérieure (cas général) ou non à 50 % du Pass (dérogation). Ce site répond à ses obligations de mise en conformité au regard du le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Municipales 2020 : jusqu’à quand peut-on s’inscrire sur les listes électorales ? III. Les contribuables sont donc invités à passer par internet ou par le téléphone (0809 401 401) pour poser leurs questions. 1 - Régime juridique Le point en France, Covid-19 : fermeture des bars, rassemblements... ce qui change dans certaines zones lundi, Cyclisme : le Français Julian Alaphilippe sacré champion du monde sur route, Covid-19 : il n'y aura pas de reconfinement national avant Noël, assure Olivier Véran, Ce dimanche, vote crucial en Suisse sur la libre circulation avec l'Union européenne, Marseille. L'AMF sur la scène européenne et internationale, Télécharger le "Statut de l'élu(e) local(e)". Dernier cas envisageable : il est possible d’utiliser le régime des frais réels pour ses autres revenus salariaux et la déduction de la FRFE pour les seules indemnités de fonction. 1 0 obj En compensation du temps passé et des frais engagés au service de la collectivité, les maires touchent des indemnités calculées sur la base de l’indice de la fonction publique. Une nouvelle réforme de l’élu local, adoptée fin décembre 2019, devrait redonner des moyens aux communes rurales et relever le niveau d’indemnités des maires de ces petites communes qui passent de plus en plus temps au service de leurs concitoyens et doivent accepter des réglementations de plus en plus complexes. Alors que traditionnellement, les déclarants en ligne bénéficient d’un délai supplémentaire par rapport aux déclarants papier, c’est l’inverse cette année : ces derniers ont jusqu’au 12 juin avant minuit pour poster leur déclaration. De fait, les indemnités perçues en 2019, déclarées en 2020, sont imposables avec l’ensemle des revenus du foyer, au arème progressif de l’impôt sur le revenu. Le principe. Exemples : Le gouvernement précise également que les services de la DGFiP ne reçoivent pas de public pendant le confinement. Les fiches sont consultables sur le site de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est inférieur ou égal à 50 % du Pass soit à 20 568 € par an (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) : seules les contributions de CSG et de CRDS sont dues au taux de 9,70 % sur la totalité des indemnités versées (sans application de l’abattement de 1,75 %). Lire aussi : Municipales 2020 : qui peut être candidat ? La reproduction partielle ou totale, par toute personne physique ou morale et sur tout support, des documents et informations mis en ligne sur ce site sans autorisation préalable de l'AMF et mention de leur origine, leur date et leur(s) auteur(s) est strictement interdite et sera susceptible de faire l'objet de poursuites. Si le montant total des indemnités perçues par ces élus au titre de leurs différents mandats est supérieur à 50 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) soit à 20 568 € par an pour 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €), les indemnités sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations et contributions sociales aux taux indiqués ici. les membres du conseil de la communauté de communes. La contribution sociale généralisée. Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. Les indemnités de fonction d'un montant de 1 400 € versées au maire d’une commune de 10 000 habitants et dont le montant annuel ne dépasse pas 20 568 € en 2020, qui a cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de Sécurité sociale sont assujetties aux cotisations et contributions sociales dès le 1er euro. De 3 500 à 9 999 h. 2 139,17 € 855,67 € Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. En revanche, les indemnités de fonction d’un maire qui n’a pas cessé son activité professionnelle pour exercer son mandat et qui relève toujours d’un régime de Sécurité sociale à titre obligatoire et perçoit des indemnités de fonction inférieures à 20 568 € en 2020 (soit une moyenne mensuelle de 1 714 €) ne devra s’acquitter que de la CSG et de la CRDS. 2 - Garanties en cas de poursuites pénales de l’élu Municipales 2020 : combien gagnent nos élus ? le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional. Fibre et 4G : l'Arcep « n'acceptera pas n'importe quel retard de déploiement au prétexte de la crise », Confinement : réduite de 35 %, l'économie française n'assure plus que « ses fonctions vitales », selon l'Insee, Accueil des enfants des personnels prioritaires par les communes : une première enquête à chaud. Roland-Garros : Gaël Monfils éliminé dès le 1er tour, Saint-Etienne. Mairie de Saint-Georges-sur-Baulche 37 Grande rue 89000 Saint-Georges-sur-Baulche Téléphone : 03 86 94 20 70. Précision : Contrairement aux années précédentes, les départements 50 à 54 font donc désormais partie de la zone 2. Impôt sur le revenu des élus : comment déclarer ses indemnités de fonction ? Les Indemnités des élus aux mois de Mars et Avril 2020 Afin d’éviter de gros problèmes avec le PAS, nous vous proposons la méthode suivante : Au mois de Mars : Dans un premier temps, pour tous les élus , leur attribuer une indemnité portant sur la période du 1 er au 15 mars 2020, en divisant par 2 le nombre d’heures sur leur contrat : Pour les élus communaux et intercommunaux, les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n’ont pas changé. De 50 000 à 99 999 h. 4 278,34 € 1 711,34 € Par ailleurs, le calendrier des déclarations est un peu modifié. stream Les maires touchent des indemnités calculées sur la base de l’indice de la fonction publique. Voire à un montant négatif – mais dans ce cas, il faut tout de même inscrire « 0 » dans la case. ��+ Les assurances à souscrire, CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION 20% pour les maires des communes de 1 000 à 3 499 habitants (soit 2 006 euros contre 1 672 euros). 2 - Frais de déplacement des membres du conseil municipal <> les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse. Ces indemnités sous soumises à la CSG, à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et à une cotisation de retraite obligatoire. qui ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qui ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de Sécurité sociale. La note, téléchargeable ICI, leur donne toutes les indications nécessaires. les membres du conseil de la communauté urbaine. • Depuis janvier 2019, le prélèvement à la soure s’applique sur les indemnités de fontion. À retenir : ceux qui ont fait leur déclaration en ligne l’année dernière ne recevront pas de déclaration au format papier. 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux Hébergement dédié : Group DIS, Digital Ad Trust Cette disposition concerne également les élus communautaires. Dans son communiqué de presse publié au moment du lancement de la campagne de déclaration de revenus, le 20 avril, Gérald Darmanin a précisé les quelques « nouveautés » de cette année. Le sujet n’est pas simple, dans la mesure où le montant à déduire des indemnités … Cependant, l’association des maires de France conseille aux élus de souscrire une assurance personnelle. endobj Elles sont également déterminées selon le nombre d’habitants dans la commune. 1 - Le costume de maire Horaires d'ouverture. Cette dernière version intègre des précisions sur les modalités de calcul des indemnités de fonction, dans les communes (chapitre VII), et surtout dans les communautés de communes, d’agglomération, communautés urbaines et métropoles (chapitre VIII). Lire aussi : Municipales 2020 : Etre maire du Mont-Saint-Michel n’est pas « qu’un plaisir » pour l’élu. CHAPITRE I : LES DECLARATIONS DE PATRIMOINE ET D’INTERETS, CHAPITRE II : LA CONCILIATION DU MANDAT AVEC L’EXERCICE D’UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE endobj L’affiliation au régime de retraite de l’IRCANTEC (caisse de retraite complémentaire des collectivités publiques) est obligatoire depuis 1992. Que faire en cas de difficultés de trésorerie . Pour concilier activité professionnelle et exercice de leurs fonctions électives, les élus locaux ont droit à des autorisations d’absence auprès de leur employeur. 30 avril 2020 1132 AU FIL DE L'ACTU, Indemnités des élus Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Par dérogation, sont également assujetties dès le 1. les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune. 23 avril 2020 Actualités, Dernières minutes. Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de septembre de Maires de France : Les principaux dossiers qui attendent les maires à la rentrée, Pacte des compétences : mieux s’accorder entre communes et EPCI, Les collectivités agissent en faveur desmobilités actives, Déchets : les compétences de la commune et de l’EPCI, Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance, Décret n° 2020-459 du 21 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19, Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique de 2021, Ordonnance n° 2020-462 du 22 avril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie, et à l'établissement de l'aide publique pour 2021, Quotidien d'informations destiné aux élus locaux. ... Elles sont imposables. 2 - Allocation de fin de mandat A noter qu’une mesure d’écrêtement a été mise en place pour les élus locaux qui détiennent plusieurs mandats ou siègent dans diverses organismes publics. 3 - Honorariat, CHAPITRE XV : LES REGIMES DE RETRAITE DES ELUS LOCAUX Les maires et adjoints perçoivent les indemnités maximales mensuelles brutes suivantes, revues pour les communes de moins de 3500 habitants, avec le vote de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Bercy vient de lancer la campagne 2020 et l’AMF, comme chaque année, prodigue aux élus un certain nombre de conseils importants pour ne pas se tromper en matière de déclaration des indemnités. INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux onditions d’exerie des mandats lo aux Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à failiter l’exerie, par les élus locaux, de leur mandat 04 71 07 41 98, © 2017 / AMF43 - Tous droits réservés | itnt.frI Mentions légales I Cookies I Protection des donnees personnelles. Contribution au remboursement de la dette sociale. Elles sont imposables. 4 0 obj Il est titulaire de pouvoirs propres, notamment le maintien de l’ordre public, la sécurité et la salubrité publiques. Mais elles ne sont pas forcément mises à jour. (©Joachim Martin – stock.adobe.com), pour les maires des communes de moins de 500 habitants (soit 991 euros bruts contre 661 euros bruts aujourd’hui), de 30% pour les maires des communes de 500 à 999 habitants (soit 1 566 euros au lieu de 1 205 euros). 2 - Dispositions applicables aux conseillers régionaux, CHAPITRE XVIII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS TERRITORIAUX DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS. 2 - L’écharpe de maire © 2020 actu.fr, détenu et coexploité par Conseils utiles L'OM arrache un nul miraculeux à domicile face au FC Metz 1-1 en Ligue 1, Rénovation énergétique : "jusqu'à 90% des travaux" pourront être pris en charge par l'Etat, Idées recettes : en salade, en crumble, en tarte... En septembre et octobre, on cuisine le raisin, Anniversaire de la mort de Jacques Chirac : un timbre à son effigie disponible dès lundi. L’imposition désormais obligatoire des indemnités selon les règles des traitements et salaires augmente l’imposition des indemnités perçues par les élus locaux en accentuant la progressivité de l’impôt. Comme chaque année, les indemnités de fonction des élus sont évidemment déclarées en plus de leurs revenus. Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Pour rappel : les indemnités de fonction des élus sont imposables après déduction d’un abattement : élus d’une commune de moins de 3 500 habitants : 1 507,14 € par mois pour un ou plusieurs mandats, élus … Association des Anciens Maires et Adjoints de Haute-Loire. En fonction de votre situation, profitez de tous les services de votre espace 24h/24 en toute simplicité. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. Municipales 2020 : combien gagnent nos élus ? II. Ces heures consacrées à la vie de la commune ne sont pas payées. Paris, le 22 avril 2020 Département Administration et Gestion communales GeC/CG – NOTE 24 Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux La présente note s’applique à toutes les indemnités de fonction perçues par les élus De 20 000 à 49 999 h. 3 500,46 € 1 283,50 € 100 000 h. et plus 5 639,63 € 2 567 € à 2 819, 82 €. Créée dans le but de résorber l'endettement de la Sécurité sociale, cette contribution est fixée à un taux identique quel que soit le revenu concerné (revenu d'activité, de remplacement, du patrimoine, de placement, …). Suivez Maire info sur twitter : @Maireinfo2, Une nouvelle ordonnance modifie plusieurs règles pour les collectivités. Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge. Partager sur : Coordonnées. 4 - Fonctionnement du régime de retraite par rente FONPEL, CHAPITRE XV : POLYNESIE FRANÇAISE, NOUVELLE-CALEDONIE ET MAYOTTE, CHAPITRE XVII : LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CONSEILLERS DEPARTEMENTAUX ET REGIONAUX Le montant de la FRFE se calcule ainsi : pour les élus qui ont exercé un mandat indemnisé dans une commune de moins de 3 500 habitants, il faut déduire des montants bruts 18 085 euros pour 2019 (12 fois 1507,14 euros par mois). Veuillez vous authentifier pour accéder à ce service, Assiettes forfaitaires et franchises de cotisations, Administrations et collectivités territoriales, Activités relevant de l’économie collaborative, Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d’art, Contribution sociale de solidarité des sociétés - C3S, Déclaration de paiement en ligne de vos cotisations et contributions sociales, Administration et collectivité territoriale. L’AMF les rappelle dans une note (téléchargeable ci-dessous). Le montant imposable des indemnités de fonction doit être calculé ainsi : il faut soustraire aux montants bruts : la contribution à l’Ircantec, les 6,8 % de CSG déductibles, les cotisations sociales lorsque les indemnités y sont assujetties et la FRFE (fraction représentative des frais d’emploi). La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. %PDF-1.7 Dans la majorité des cas, la commune est tenue de prendre en charge la défense du maire. 1 - Autorisations d’absence 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI La brochure « Statut de l’élu(e) local(e) » de l’AMF comprend l’ensemble des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats locaux à jour au 29 juin 2020. Ainsi, quelque soit le montant des indemnités versées à un élu local qui a cessé son activité professionnelle et qui ne relève plus à titre obligatoire d’un régime de sécurité sociale, elles seront soumises à cotisations et contributions dés le 1er euro. ��'�i#��1����P�drw�X|���-��!m�\s$!�>#p Crise épidémique ou non, il y a une obligation annuelle à laquelle il faut se plier : la déclaration de revenus. Municipales 2020 : Etre maire du Mont-Saint-Michel n’est pas « qu’un plaisir » pour l’élu, Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 3 - Garanties en cas de responsabilité personnelle de l’élu La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Les statuts du personnel de la fonction publique, Le contrat d'apprentissage dans le secteur public, Le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi-CUI-CAE, Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat, Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL, Les agents des collectivités territoriales et hospitalières non affiliés à la CNRACL, Les cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, Les contributions patronales versées en vue d'assurer l'obligation de maintien de salaire, Les contributions patronales santé et prévoyance complémentaires, Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales, Indemnités prises en compte pour l'assujettissement, Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf, Les collaborateurs occasionnels du service public, L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée, Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la DUCS Urssaf, La déclaration annuelle des données sociales (DADS), Article L382-31 code de la Sécurité sociale, Article D382-34 code de la Sécurité sociale.
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