à faire en famille

6° – Nationalisations et dénationalisations d'entreprises. Il édicte le Règlement intérieur qui fixe l'organisation, les attributions et le fonctionnement des directions ainsi que le statut du personnel et les rapports entre l'administration du Sénat et les organisations professionnelles. Aux techniques classiques de contrôle que l'on retrouve dans tous les parlements démocratiques contemporains, le Sénat, continuateur en cela du Sénat de transition de l'Accord d'Arusha, ajoute en effet une mission spécifique de contrôle des équilibres ethniques et territoriaux mentionnés dans la Constitution. © 2015 Copyright Senat du BURUNDI.Tous droits Reservés Designed by Orange-Themes.com, Ouverture et clôture des sessions parlementaires, Projets de lois amandés par l'Assemblée Nationale, Les chefs des corps de défense et de sécurité, Les membres du Conseil supérieur de la Magistrature, Le Procureur Général de la République et les magistrats du Parquet Général de la République, Le président de la Cour d'Appel et le président de la Cour Administrative, Le Procureur Général près la Cour d'Appel, Les présidents des Tribunaux de Grande Instance, du Tribunal de Commerce et du Tribunal du Travail. Pour être élu, le président doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés au premier ou au deuxième tour de scrutin ; au troisième tour, la majorité relative est suffisante. Your browser does not support the audio element. Le Bureau assume également la qualité d’actionnaire unique de la Chaîne parlementaire Public Sénat. Le Bureau veille au respect par Public Sénat du pluralisme des courants d’opinion et de pensée, ainsi que des principes de neutralité et d’objectivité de l’information. Aucun débat ne peut toutefois avoir lieu sous sa présidence. 1° – Garanties et obligations fondamentales du citoyen : protection des libertés publiques, sujétions imposées dans l'intérêt de la défense nationale et de la sécurité publique aux citoyens en leur personne et en leurs biens. Lorsque le texte émane d'un sénateur ou d'un député, on parle de proposition de loi . La prise en considération entraîne l'annulation de la liste litigieuse. En application de l'article 26, alinéa 2 de la Constitution, l'autorisation du Bureau est requise lorsqu'il est envisagé de prendre à l'encontre d'un sénateur des mesures privatives ou restrictives de liberté. 2.1 -  En ce qui concerne l'organisation des services et le fonctionnement administratif du Sénat, le Bureau a des compétences très larges, la gestion courante étant cependant déléguée aux questeurs : aux termes de l'article 101 du Règlement du Sénat, le Bureau a, au point de vue administratif, l'autorité sur les services, les questeurs en assurant la direction sous son contrôle. 2° – Statut des personnes et des biens : nationalité, état et capacité des personnes ; régimes matrimoniaux, successions et libéralités ; régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales. En vertu de l' article 24 de la Constitution de la Ve République, il est le représentant des collectivités territoriales. 1.1 - Du point de vue du fonctionnement législatif du Sénat, le Bureau dispose d'un pouvoir réglementaire lui permettant de compléter et de préciser le Règlement du Sénat, sous la forme d'une instruction générale du Bureau, qui est publiée en annexe au Règlement. 4° – Protection de l'environnement et conservation des ressources naturelles. En effet, il représente le Sénat dans les cérémonies protocolaires de la République. Enfin, le Bureau autorise la création des groupes interparlementaires d'amitié et arrête, sur le rapport conjoint du président de la délégation compétente et des questeurs, la liste des accueils et des déplacements éligibles l'année suivante à une subvention (chapitre XXII de l'Instruction générale du Bureau). Pendant un délai d'une heure, il peut être fait opposition à ces listes pour inapplication de la représentation proportionnelle. 348 sénateurs siègent au Palais du Luxembourg Travail législatif : examen des projets de loi, dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, vote de la loi Contrôle de l'action du gouvernement : questions au gouvernement, contrôle de l'application des lois Lors de sa réunion du 26 octobre 2017, le Bureau a reconstitué huit délégations : - la délégation aux activités internationales et aux groupes interparlementaires d’amitié ; - la délégation chargée du statut et des conditions d’exercice du mandat du sénateur ; - la délégation aux ressources humaines et à l’AGAS ; - la délégation chargée de la communication et de la Chaîne parlementaire Public Sénat ; - la délégation chargée de la politique événementielle et du musée du Luxembourg ; - la délégation chargée du travail parlementaire, de la législation en commission, des votes et du contrôle ; - la délégation chargée de la présence territoriale du Sénat ; - la délégation chargée des technologies numériques, du scrutin électronique, des données ouvertes et de l'Internet. Dès l'élection du Bureau définitif, le président en communique la liste au président de la République et au président de l'Assemblée nationale. Le Sénat constitue la chambre haute du Parlement français selon le système du bicamérisme et détient le pouvoir législatif avec l' Assemblée nationale. à 17h35, 348 sénateurs siègent au Palais du Luxembourg, Travail législatif : examen des projets de loi, dépôt de propositions de loi, dépôt d'amendements, vote de la loi, Contrôle de l'action du gouvernement : questions au gouvernement, contrôle de l'application des lois, Représentation des collectivités territoriales : les projets de lois relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont examinés en premier lieu par le Sénat, avant l'Assemblée nationale, L'ensemble des rapports publiés par les institutions publiques, Répertoire des débats et consultations citoyennes, Les textes des principaux discours publics, Direction de l'information légale et administrative. Toutefois, cette vérification peut aussi être effectuée par le président de séance, assisté de deux secrétaires (chapitre XIII bis de l'Instruction générale du Bureau). 2.2. Il contrôle le gouvernement, en lui adressant des questions ou en créant des commissions d’enquête. Plus de numérique pour un Sénat mieux connecté et un dialogue citoyen plus interactif, I- COMPOSITION ET MODE DE DÉSIGNATION DU BUREAU, II - LES RESPONSABILITÉS COLLÉGIALES DU BUREAU, chapitre X de l'Instruction générale du Bureau, chapitre XXII de l'Instruction générale du Bureau, Contrôle des comptes du Sénat et évaluation interne, Les lois de financement de sécurité sociale, Représentation des collectivités territoriales, Représentation des Français établis hors de France. Un débat d'orientation sur le budget du Sénat est organisé chaque année devant le Bureau. Président du Sénat. La représentation proportionnelle est calculée d'abord pour les postes de vice-président et de questeur, compte tenu de l'élection du Président, puis pour l'ensemble du Bureau. 3 - Le Bureau, gardien de l’image du Sénat. 1 - Responsabilités relatives au fonctionnement législatif du Sénat. Elles suivent et évaluent cette action dans tous les secteurs de la vie nationale ainsi que la gestion des administrations, des sociétés publiques et d'économie mixte et peuvent, à ce titre, être saisies par toute personne physique ou morale. Le rôle spécifique du Sénat Le Sénat assure : La représentation des collectivités territoriales de la République (art. Celui-ci dispose, en vertu des textes constitutionnels, législatifs ou réglementaires, de pouvoirs propres qui témoignent de son importance dans le fonctionnement, tant du Sénat que des institutions.C'est le président du Sénat, en particulier, qui assure l'intérim du Chef de l'État en cas de vacance ou d'empêchement de la Présidence de la République. Ce devoir de vigilance confie au Sénat un rôle éminent dans le succès du processus de réconciliation nationale et de consolidation de l'état de droit. Le Bureau du Sénat comprend 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. Les commissions permanentes ont reçu une mission générale de contrôle de l'action gouvernementale. Des compétences particulières lui ont été reconnues par la loi. Le gouvernement est maître de l'ordre du jour prioritaire. C'est dans ce cadre que le Bureau du Sénat a adopté, le 25 juin 2014, sur la base de propositions formulées par le Comité de déontologie, un dispositif de prévention et de traitement des conflits d'intérêts concernant les membres du Sénat qui figure aux chapitres XXbis, XX ter, XX quater et XX quinquies de l'Instruction générale du Bureau. À l'expiration du délai d'opposition, s'il n'en a pas été formulé, les listes des candidats sont ratifiées par le Sénat et le président procède à la proclamation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Allez au contenu, Ses attributions collégiales peuvent être distinguées selon qu'elles concernent le fonctionnement du Sénat du point de vue législatif, le statut des sénateurs ou l'organisation et la direction des services. Le Bureau joue un rôle croissant en matière de représentation protocolaire, de présence audiovisuelle et de communication du Sénat. Le Bureau contribue enfin, sous l’impulsion du Président du Sénat, à la définition de la politique de communication de la Haute Assemblée, tant sur le plan institutionnel qu’événementiel, ainsi qu’au regard de sa communication en ligne et sur les réseaux sociaux. Hormis les questions de procédure et de discipline, le Bureau détermine la répartition des crédits entre les commissions et autorise chaque année, sur le rapport des questeurs, les projets de missions d'information des commissions permanentes pour l'année suivante (chapitre X de l'Instruction générale du Bureau). Pour consulter l'infographie en plein écran cliquer sur le bandeau puis sur, Les modifications de la composition du Bureau en 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2017. Il siège au palais du Luxembourg. En cas de désaccord entre le Gouvernement et le Parlement, c'est la Cour Constitutionnelle qui statue. Les sénateurs peuvent utiliser 3 types de questions pour obtenir des informations de la part du Gouvernement : L'EXERCICE DU POUVOIR DE REGULATION DU SENAT. Plus généralement, le Bureau peut être appelé à intervenir pour interpréter les dispositions du Règlement. C'est pourquoi le président du Sénat est parfois présenté comme deuxième personnage de la République. Le Bureau du Sénat comprend 26 membres : le président, les 8 vice-présidents, les 3 questeurs et 14 secrétaires. 1.3 - S'agissant du statut des sénateurs, le législateur a investi le Bureau de la mission d'examiner si les activités professionnelles ou d'intérêt général des membres du Sénat, même non rémunérées, sont compatibles avec l'exercice de leur mandat parlementaire (art. Les vice-présidents, les questeurs et les secrétaires sont également investis de missions précises. Mais, si une proposition de loi n'a pas été examinée pendant deux sessions ordinaires successives, elle doit être inscrite en priorité à l'ordre du jour de la session suivante. 24 du Règlement) . C'est tout d'abord le cas pour les principes philosophiques et politiques qui fondent la Constitution : le Sénat est chargé de contrôler l'application des dispositions constitutionnelles exigeant la représentativité ethnique et de genre et l'équilibre dans toutes les structures et institutions de l'Etat, notamment l'administration publique et les corps de défense et de sécurité. À ce titre, il assiste, aux côtés du Président du Sénat et des personnalités officielles de la République, aux grandes cérémonies qui commémorent l’histoire nationale, telles que la Fête nationale du 14 juillet, la célébration de la Victoire du 8 mai ou celle de l’Armistice du 11 novembre. 2ème Vice-Président. Le Bureau se réunit selon une périodicité variable, à raison d’une fois par mois en moyenne. En cas d'égalité, le plus âgé l'emporte. Le Sénat contrôle le gouvernement Le contrôle du Gouvernement est la deuxième grande mission du Sénat. Son mode d'élection, sa composition, ses fonctions en font une assemblée législative au caractère politique manifeste bien que non partisan, une assemblée également représentative des populations et des collectivités, une assemblée régulatrice dotée d'une fonction de vigilance particulière, bref une assemblée enracinée dans la réalité burundaise et profondément en phase avec les aspirations les plus fortes de la population : la réconciliation nationale, la stabilisation institutionnelle et politique, la modération dans l'exercice du pouvoir, au service de la paix et du développement équilibré. Dans ce cadre, les membres du Sénat établissent chaque année, avant le 30 novembre, une déclaration de rattachement à un parti ou à un groupement politique, en vue de la répartition de la seconde fraction de l'aide annuelle de l'État au financement de la vie politique, la première fraction étant quant à elle répartie en fonction des résultats obtenus par les candidates des partis ou groupements politiques aux élections législatives les plus récentes. À ce titre, il approuve chaque année les comptes de la société de programme et procède à l’audition du Président-directeur général de Public Sénat, qui lui présente le bilan de son action et les perspectives de la chaîne. Le Gouvernement peut, après l'ouverture des débats en séance plénière, s'opposer à l'examen de tout amendement qui n'a pas été préalablement soumis à l'analyse de la commission saisie du projet. L'EXERCICE DU POUVOIR CLASSIQUE DE CONTROLE. Cette proposition de modification, appelée « amendement », peut être faite, soit par le Gouvernement, soit par un parlementaire (député ou sénateur) en son nom personnel ou au nom de la commission dont il est le rapporteur. C'est ainsi qu'il est d'abord procédé à l'élection du président du Sénat, puis, au cours de la séance qui suit l'élection de ce dernier, à la désignation des vice-présidents, des questeurs et des secrétaires. Au cours de ses réunions, il délibère, sur le rapport du président ou des questeurs. Pour préparer ses décisions et alléger ses travaux, sur un point déterminé, le Bureau a constitué en son sein des délégations dont la présidence est généralement confiée à chacun des vice-présidents. Si le Sénat souhaite effectuer un contrôle précis sur certains faits ou la gestion de certains services publics ou sociétés publiques, il a la possibilité de créer, par le vote d'une résolution, une commission d'enquête dont les travaux peuvent durer au maximum six mois. Lorsque le texte émane de l'Exécutif, on parle de projet de loi.

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